Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 2 : Prestations en nature / Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L432-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le décret en Conseil d'Etat qui fixe les modalités d'application de l'article L. 432-9 et du présent article détermine notamment la mesure dans laquelle la caisse primaire participe aux frais de rééducation et de reclassement.
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Décisions • 7
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation, ensemble article L. 470 du Code de la sécurité sociale et 1302 du Code civil, de l'article R. 245 du Code de procédure pénale, des articles 1 à 3 et 503 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; […] fixée à 35.378,25 francs, les frais nécessités par la rééducation professionnelle de la victime, pris en charge au titre des séquelles de l'accident du travail en application de l'article L. 431-1 1° et de l'article L. 432-10 du Code de sécurité sociale, sur avis conforme du contrôle médical et de la Cotorep de l'Hérault, et a mis à la charge de la demanderesse les frais relatifs à la seconde expertise ;
Lire la suite…- Frais de rééducation professionnelle·
- Lien de causalité avec l'accident·
- Réparation intrégrale·
- Frais de l'instance·
- Sécurité sociale·
- Action civile·
- Imputation·
- Réparation·
- Préjudice·
- Responsable
[…] 1 / qu'il résulte de l'article D.432-5 du Code de la sécurité sociale que la Caisse procède à toutes enquêtes et vérifications qu'elle juge utiles dans l'établissement de rééducation ou l'entreprise où la rééducation a eu lieu comme le faisait valoir M. X… ; qu'en décidant que la prime de fin de rééducation n'était pas un droit pour la victime et que son attribution est facultative pour la caisse primaire d'assurance maladie qui peut l'assortir de conditions telles que notamment la réalisation d'une enquête sociale, […] la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L.432-10 et R.432-10 du Code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Sécurité sociale, accident du travail·
- Prime de fin de rééducation·
- Rééducation professionnelle·
- Détermination·
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- Sécurité sociale·
- Carence
3. Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2003294
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ». Au nombre de ces législations, […] auquel renvoie l'article 21 précité du décret 21 mai 1965, y compris les dispositions relatives au reclassement professionnel, qui fait partie des prestations en nature dues à la victime d'un tel accident ou d'une telle maladie en application de l'article L. 432-10 de ce code. […]
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