Article L432-10 du Code de la sécurité sociale

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation, ensemble article L. 470 du Code de la sécurité sociale et 1302 du Code civil, de l'article R. 245 du Code de procédure pénale, des articles 1 à 3 et 503 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; […] fixée à 35.378,25 francs, les frais nécessités par la rééducation professionnelle de la victime, pris en charge au titre des séquelles de l'accident du travail en application de l'article L. 431-1 1° et de l'article L. 432-10 du Code de sécurité sociale, sur avis conforme du contrôle médical et de la Cotorep de l'Hérault, et a mis à la charge de la demanderesse les frais relatifs à la seconde expertise ;

[…] 1 / qu'il résulte de l'article D.432-5 du Code de la sécurité sociale que la Caisse procède à toutes enquêtes et vérifications qu'elle juge utiles dans l'établissement de rééducation ou l'entreprise où la rééducation a eu lieu comme le faisait valoir M. X… ; qu'en décidant que la prime de fin de rééducation n'était pas un droit pour la victime et que son attribution est facultative pour la caisse primaire d'assurance maladie qui peut l'assortir de conditions telles que notamment la réalisation d'une enquête sociale, […] la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L.432-10 et R.432-10 du Code de la sécurité sociale ;