Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 2 : Prestations en nature / Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L432-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est créé par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 37 () JORF 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
[…] dépenses de déplacement : article L 442-8 du Code de la sécurité sociale, dépenses d'expertise technique : article L 442-8 de Code de la sécurité sociale, avantages complémentaires stipulés au profit des victimes d'accident du travail et assurés par l'employeur […] ou les institutions de prévoyance (mutuelle, prévoyance) : article L 431-3 du Code de la sécurité sociale, rééducation fonctionnelle : articles L 432-6 à L 432-11, L 481-1 et L 481-2 du Code de la sécurité sociale, les frais funéraires : L 435-1 du Code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Il convient de relever que Monsieur B était assisté lors des opérations d'expertise du Docteur L C. […] En outre, les articles L432-6 à L432-11 du code de la sécurité sociale prévoient un dispositif spécifique de réadaptation fonctionnelle incluant le reclassement professionnel.
Lire la suite…- Promotion professionnelle·
- Picardie·
- Préjudice·
- Victime·
- Expertise·
- Déficit fonctionnel temporaire·
- Sécurité sociale·
- Faute inexcusable·
- Souffrances endurées·
- Traumatisme
[…] la cour, reprenant la motivation qui a été la sienne aux points 2-1 et 2-3 ci-dessus, ne peut qu'infirmant le jugement dont appel, débouter l'appelant de ses demandes'; que superfétatoirement, la cour observe que l'article L 432-11 du Code de la sécurité sociale prévoit que la période de rééducation professionnelle des victimes d'accident du travail est validée pour le calcul des droits à pension de vieillesse, assurant ainsi une compensation au titre de la retraite ;
Lire la suite…- Titre·
- Préjudice esthétique·
- Préjudice d'agrement·
- Victime·
- Promotion professionnelle·
- Sécurité sociale·
- Incidence professionnelle·
- Souffrances endurées·
- Sociétés·
- Sécurité
3. Cour d'appel d'Angers, 1 février 2011, 09/01482
[…] Enfin, il existe un dispositif spécifique à la réadaptation fonctionnelle, pris en charge par la caisse conformément aux articles L. 432-6 à L. 432-11, L. 481-1 et L. 481-2 du code de la sécurité sociale, dispositif qui complète la prise en charge, notamment par l'attribution de la rente, de l'incidence professionnelle de l'accident.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Préjudice·
- Conseil constitutionnel·
- Construction·
- Faute inexcusable·
- Assurance maladie·
- Accident du travail·
- Tierce personne·
- Expertise·
- Assurances
Article L.351-3 du code de la sécurité sociale : […] 8°) Les périodes mentionnées à l'article L. 432-11 ; elles sont retenues de date à date, le nombre de trimestres valables correspondant étant, éventuellement, arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
Lire la suite…