Article L433-1 du Code de la sécurité sociale

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L448 al. 1, al. 2, al. 3 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 4

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 85 (V)

La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur.

Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2.

Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel, si ce travail est reconnu par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure.

L'article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa.

Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323-6.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
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Commentaires


1Convention collective nationale de la métallurgie : stipulations relatives à la maladie et à l’inaptitude (Episode 11)
CMS Bureau Francis Lefebvre · 11 juillet 2022

Les stipulations concernées figurent dans le titre VII de la convention collective relatif aux suspensions du contrat de travail, à l'article 91. […] Cette disposition fait le rappel des dispositions légales et règlementaires du Code de la Sécurité Sociale (art. […] L. 433-1, al. 5 ; et D. 433-2 à D. 433-8) suivant lesquelles en cas d'avis d'inaptitude déclarée par le médecin du travail, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la Sécurité sociale peut verser une indemnité temporaire d'inaptitude. […] L. 1226-2 et L. 1226-10) ;

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2Salariés suspendus pour avoir refusé d’être vaccinés contre le COVID19 : deux Conseils de Prud’hommes ordonnent leur réintégration
rocheblave.com · 21 mars 2022

[…] Le contrat de travail est également suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article, en application du quatrième alinéa de l'article L. 433-1 du même code. […] . »

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3Inaptitude, salaire d'inactivité et prise d'acte de la rupture
Me Henri Peschaud · consultation.avocat.fr · 4 février 2022

[…] « sans répondre aux conclusions de la salariée qui reprochait à l'employeur de n'avoir effectué aucune recherche de reclassement (…) n'a pas satisfait aux exigences » de l'article 455 du Code de procédure civile, […] et une première cause de cassation. […] L. 1226-11. […] [15] Un document CERFA n° 14103*01 complété par l'employeur, […] de percevoir une indemnité journalière de son centre de sécurité sociale dont le montant est égal au montant de la dernière indemnité journalière d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée pendant l'arrêt de travail lié à la maladie professionnelle ayant entraîné l'inaptitude […] L433-1 et D.433-2 à D. 433-8.

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1Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 28 janvier 2021, n° 19/01277
Confirmation

[…] En application des dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident ou la maladie, pendant toute la période d'incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident ou de la maladie, fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents du travail les dépenses afférentes à ces lésions.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2015, n° 14/08492
Confirmation

[…] Attendu que selon les dispositions de l'article L 433-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière peut être rétablie lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée ;

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3Tribunal administratif de Marseille, 16 février 2012, n° 0906189
Annulation

[…] — que, comme l'indique la lettre DAJ n° 99-37 en date du 15 janvier 1999, ce sont les dispositions du code de la sécurité sociale qui sont applicables à la situation de M. B, notamment ses articles L . 412-1 et L. 433-1 ; que dans un premier temps l'université a commis une erreur en faisant application des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et en versant au requérant un plein traitement du 20 février au 19 mai 2008 puis un demi traitement du 20 mai 2008 au 30 mars 2009, alors que parallèlement le rectorat lui versait la somme de 7 717,93 euros au titre des indemnités journalières en application des articles L. 433-1 et R. 433 2 du code de la sécurité sociale ; […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 56, renuméroté article 85
Article 85 LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
, modifie l'article L433-1 Code de la sécurité sociale

............................................................................................................................................................................................494 Article 54 - Suppression du dispositif de rachat de rente d'accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP) et simplification de la notification du taux AT/MP aux employeurs ..................................506 Article 55 - Rénovation des politiques d'indemnisation de l'incapacité de travail de longue durée...................516 Article 56 - Assouplissement des conditions de recours au …

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Sur l'article 56, renuméroté article 85
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, modifie l'article L433-1 Code de la sécurité sociale

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 323-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 n'est pas applicable pour le versement de cette indemnité. » ; 2° L'article L. 323-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 323-4. – L'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail, retenus dans la limite d'un plafond et ramenés à une valeur journalière. « Le revenu …

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Compte rendu de l'audition des ministres et de la discussion générale Réunion du jeudi 10 octobre 2019 à 16 heures Comptes rendus des débats sur l'examen des articles 1. Réunion du mardi 15 octobre 2019 à 18 heures (article 1er à article 6 inclus) Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2018 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2018 (annexe A) Article 3 Correction des affectations de recettes à la sécurité sociale pour l'exercice en cours Article 4 Modification du montant M applicable à …

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