Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Article L433-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 90-86 1990-01-23 art. 1 V, VIII JORF 25 janvier 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Le délai à l'expiration duquel le taux de l'indemnité journalière est majoré ainsi que les modalités de détermination du salaire journalier de base sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
En cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'interruption de travail se prolonge au-delà d'une durée déterminée, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision.
Commentaires • 16
Ce dernier n'ayant pas régularisé sa situation ni dans le délai de 30 jours à compter de l'envoi de la mise en demeure, ni dans le délai de 10 jours à compter de la suspension de garanties, l'assureur résilie le contrat de prévoyance le 17 mai 2008, en application de l'article L. 113-3 du Code des assurances. […] Ainsi, le salarié peut demander, sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil (article 1147 avant la réforme du droit des obligations du 10 février 2016), le versement de dommages et intérêts. […] L. 321-1 [3] CSS, art. L.433-1
Lire la suite…Décisions • 121
[…] l'administration employeur (…) ». L'article 12 du même décret dispose que : « L'agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, […] d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès. / Dans cette situation, nonobstant les dispositions de l'article L. 433-2 du livre IV du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières sont portées par
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[…] Aux termes de l'article 14 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'agent non titulaire en activité bénéficie, […] soit le décès. / Dans cette situation, nonobstant les dispositions de l'article L. 433-2 du livre IV du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières sont portées par l'administration au montant du plein traitement : / – pendant un mois dès leur entrée en fonctions ; […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 24 janvier 2018, n° 16/04411
[…] L'article L 433-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier. […]
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