Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Article L433-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Attendu que M me X… reproche à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que le bénéfice des articles L. 436-1 et R. 436-5 du code de la sécurité sociale n'est pas subordonné à l'absence de contestation sérieuse mais à la preuve d'une faute de l'organisme débiteur et de la diligence de l'assuré pour demander la liquidation de ses droits; que la cour d'appel a constaté qu'un solde d'indemnités journalières de 19 413,43 euros était dû à M me X…, […] au-delà de la prescription biennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 436-1, R. 436-5, L. 433-3, L. 323-5 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Indemnités journalieres·
- Contestation sérieuse·
- Sécurité sociale·
- Astreinte·
- Saisie sur salaire·
- Pourvoi en cassation·
- Faute·
- Prescription biennale·
- Pourvoi·
- Montant
2. Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 2 novembre 2010, n° 09/03611
[…] Attendu que si conformément à l'article L 355-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003, les pensions et rentes sont saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires, que si par application de l'article L 433-3 de ce même code l'indemnité journalière en cas d'incapacité temporaire est effectivement cessible et saisissable, à l'inverse la rente accident du travail versée dans le cadre d'une incapacité permanente est incessible et insaisissable par application de l'article L 434-1 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Saisie des rémunérations·
- Avoué·
- Rente·
- Montant·
- Déclaration d'impôt·
- Tribunal d'instance·
- Tierce opposition·
- Procédure civile·
- Action sociale·
- Appel
[…] L'article L. 3252-5 du C. trav et l'article R. 3252-5 du C. trav. […] à l'article L. 262-2 du CASF, fixé pour un foyer composé d'une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire. […] En effet, conformément à l'article L. 3252-3 du C. trav., la saisie des rémunérations s'effectue sur le salaire net, après déduction de ces cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du CGI. […] […] Diverses indemnités versées par les régimes de sécurité sociale sont saisissables dans les mêmes conditions que les rémunérations (BOI-REC-FORCE-10) dont les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail (Code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 433-3).
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