Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Article L433-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 19 () JORF 1er août 1991
Commentaires • 3
Ces indemnités, en application de l'article L. 433-4, ne sont pas dues, y compris si l'arrêt de travail débute en détention. Il souhaiterait savoir combien de personnes détenues en 2012 ont été concernées par cet arrêt de versement d'indemnités journalières.L'article L. 433-4 du code de la sécurité sociale précise que les indemnités journalières au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne sont pas dues aux personnes détenues.
Lire la suite…L'article 33 énonce que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Cet acte, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération. […] Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux personnes détenues exécutant un travail, selon les modalités du régime spécial prévu par le code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L. 412-8 (5), L. 433-4, L. 434-4, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Etant relevé le caractère général de ces dispositions, qui s'appliquent notamment tant à la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident qu'à celle de la faute inexcusable, il en résulte que lorsqu'un assuré de la Mutualité sociale agricole entend faire reconnaître le caractère professionnel d'un accident, afin obtenir notamment le versement des indemnités journalières prévues par les articles L. 433-1 à L. 433-4 du code de la sécurité sociale, lesquelles dépendent nécessairement d'une décision préalable de prise en charge de cet accident par la caisse, il doit agir dans le délai de deux ans à compter de l'accident.
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[…] Vu le code de justice administrative ; Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 433-4 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2012 :
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 28 juin 2011, n° 10/01290
[…] 1 – la Sarl X POSE CARRELAGE a embauché selon contrat à durée déterminée CAE-DOM daté du 30 Avril 2008 d'une année prenant fin le 04 Mai 2009, B A en qualité de compagnon professionnel au coefficient 137. […] Dit qu'en application des articles L 3253-17 et suivants du Code du Travail, l'AGS devra garantir le paiement des créances indiquées ci-dessus allouées à Monsieur A B, dans ta limite du plafond légal; […] Les indemnités journalières qui reviennent au salarié sont calculées par application des art. L.433-4 et R.433-3 du Code de la sécurité sociale.
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Certes, ni la mesure de déclassement d'emploi contestée, ni même l'article D. 432-4 du code […] Plus encore, l'article 33 constitue avec certains des alinéas non visés par la QPC de l'article 717-3 du CPP, la seule disposition législative relative aux conditions de travail des personnes détenues. […] Mais ces particularités résultent, en plein ou en creux, non pas de l'article 33 de la loi pénitentiaire, mais des articles L. 381-30 et suivants et L. 433-4 du code de la sécurité sociale et L. 5412-1 et L. 5426-2 du code du travail.
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