Article L434-2 du Code de la sécurité sociale

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L453 al. 1 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 3 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 4

Entrée en vigueur le 23 décembre 2015

Modifié par : LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 89 (V)

Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.

La victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie. Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d'assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret. Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.

En cas d'accidents successifs, le taux ou la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnue constitue le point de départ de la réduction ou de l'augmentation prévue au deuxième alinéa pour le calcul de la rente afférente au dernier accident. Lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1. Le montant de la rente afférente au dernier accident ne peut dépasser le montant du salaire servant de base au calcul de la rente.

Lorsque l'état d'invalidité apprécié conformément aux dispositions du présent article est susceptible d'ouvrir droit, si cet état relève de l'assurance invalidité, à une pension dans les conditions prévues par les articles L. 341-1 et suivants, la rente accordée à la victime en vertu du présent titre dans le cas où elle est inférieure à ladite pension d'invalidité, est portée au montant de celle-ci. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable si la victime est déjà titulaire d'une pension d'invalidité des assurances sociales.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
53 textes citent l'article

1Rente AT/MP et indemnisation complémentaire : un revirement de jurisprudence
www.alquie.fr · 1er février 2023

[…] Selon les articles L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sé […] ;curité sociale, « la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10 % prévu à l'article R. 434-1 du même code est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci » ; Au titre de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reç […] Cette position est motivée par l'impératif d'éviter une double indemnisation du préjudice.

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2Faute inexcusable : la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (revirement)
wedry.org · 24 janvier 2023

[…] Selon les articles L.434-1 et L.434-2 du Code de la sécurité sociale, la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité […] […]

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3La rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent : le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation par deux arrêts d'assemblée plénière du 20…
Me Vincent Raffin · consultation.avocat.fr · 23 janvier 2023

Si cette jurisprudence est justifiée par le souhait d'éviter des situations de double indemnisation du préjudice, elle est de nature néanmoins, ainsi qu'une partie de la doctrine a pu le relever, à se concilier imparfaitement avec le caractère forfaitaire de la rente au regard du mode de calcul de celle-ci, tenant compte du salaire de référence et reposant sur le taux d'incapacité permanente défini à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1993, 91-15.555, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale ; […]

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2Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2 - chambre sociale, 20 mai 2011, n° 08/06454

[…] Or, il résulte de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée au titre de l'accident du travail indemnise les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité.

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3Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 28 octobre 2021, n° 19/02996
Confirmation

[…] DEBATS : A l'audience publique du 02 septembre 2021, tenue par M me CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de M. LE BOURVELLEC, Conseiller, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré […] Il résulte des dispositions des articles L 434-2 , R 434-2 et R 434-2-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige , que:

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