Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 1 : Victimes
Article L434-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 83 (V)
La victime titulaire d'une rente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 peut en demander la conversion partielle en rente réversible au bénéfice de son conjoint, du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou de son concubin. Les conditions de cette conversion sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette rente est, à compter de son versement, revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 434-17.
Commentaires • 10
Les prestations destinées à réparer l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT/MP) sont susceptibles de faire l'objet d'une conversion en capital sous forme de rachat de sa rente par la victime (article L. 434-3 du CSS). Ce rachat est facultatif lorsque l'incapacité permanente (IP) est supérieure à 10 %, la rente versée est alors partiellement convertible en capital (le rachat ne peut excéder 1/4 du capital représentatif de la rente).
Lire la suite…Selon l'article R. 434-5 du code de la Sécurité sociale, les victimes d'accident du travail non causé par un tiers ont la possibilité, quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, de demander que le quart au plus du capital correspondant à la valeur de la rente leur soit attribué en espèces. […] L'arrêté du 17 décembre 1954 portant application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de convertir une partie de sa rente en capital. La conversion en capital d'une partie de la rente d'accident du travail est effectuée suivant le tarif forfaitaire fixé par cet arrêté, qui tient compte de l'âge de la victime et de son taux d'incapacité permanente au moment de la demande.
Lire la suite…Décisions • 63
[…] Elle fait valoir, pour l'essentiel, que la combinaison des articles L 434-3, R 434-5 et R 434-6 du code de la sécurité sociale imposaient à Monsieur Z… de demander la conversion du capital représentatif de la rente servie en une rente viagère réversible pour moitié au plus sur la tête de son conjoint dans le délai d'un an suivant le délai de 5 ans à compter du lendemain de la date de consolidation, que les documents adressés à Monsieur Joseph Z… établis sur un imprimé type mentionnaient expressément ces modalités et que
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[…] ARRÊT DU 03 AVRIL 2018 […] Il résulte de l'article L.434-3 du code de la sécurité sociale que la pension allouée à la victime de l'accident peut être remplacée en partie par un capital. Le capital peut être converti en rente viagère. Les conditions de cette conversion sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 21 mars 2023, n° 21/04601
[…] Représentée par Mme [N] [L] en vertu d'un pouvoir spécial […] — les modalités pour faire bénéficier à son conjoint survivant d'un rente viagère sont définies par les articles L434-3, R 434-5 et R 434-6 du code de la sécurité sociale,
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