Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 1 : Victimes
Article L434-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 83 (V)
La conversion de rente prévue à l'article L. 434-3 ne peut intervenir qu'après la libération définitive du détenu, victime d'un accident du travail.
Commentaires • 2
En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, l'article 205 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime de sécurité sociale dans les mines renvoie aux dispositions de droit commun des titres I et III à VIII du livre IV du code de la sécurité sociale. […] Il en résulte que, pour l'attribution des rentes d'ayants droit, notamment servies aux veuves, il est fait application des dispositions prévues aux articles L. 434-7 et suivants du code précité qui disposent que la rente ne peut être servie que si le décès de la victime est directement imputable à l'origine professionnelle d'un accident ou d'une maladie. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Sommer et L. [V] ; D. 2009. 2169 – Civ. 2e, 15 nov. 2007, no 04-11.163 , NP – Civ. 2e, 12 févr. 2004, no 02-13.332 , […] Aux termes de l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : […] Il résulte ensuite de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2 alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale que le droit d'option ne s'applique que dans le cas où à la suite d'un accident ou des accidents précédents, la victime restait atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10% ouvrant droit à une indemnité en capital (2o Civ. 11 juillet 2005 no 0430.234 Bull. no190 ; voir dans le même sens 23 novembre 2006 no 05-14.623, […]
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[…] Or la rente versée en application de l'article L. 434-4 du Code de la sécurité sociale indemnise le déficit fonctionnel permanent et les conséquences professionnelles de l'incapacité qu'il convient d'individualiser, il y a lieu en conséquence de réformer le jugement de première instance et d'ordonner une nouvelle expertise.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1991, 90-13.373, Inédit
[…] 28 novembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors que si l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale tel qu'il résulte de la loi du 3 janvier 1985 stipule qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité inférieure au pourcentage de 10 % fixé par l'article R. 434-1 du même code, ladite loi n'a apporté aucune modification à l'article L. 434-2 paragraphe 4 qui prévoit, dans l'hypothèse d'accidents du travail antérieurs entrainant une réduction totale de la capacité professionnelle égale ou supérieure à 10 %, […]
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L'article 33 énonce que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Cet acte, […] énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération. […] Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux personnes détenues exécutant un travail, selon les modalités du régime spécial prévu par le code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L. 412-8 (5), L. 433-4, L. 434-4, D. 412-36 à D. 412-46, […]
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