Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 2 : Ayants droit
Article L434-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 22
L'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la Sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même code, qui perçoivent des prestations en cas de décès de leur auteur. […] Mais les conditions fixées par les articles L. 434-12 (parents de la victime) et L. 434-13 (autres ascendants). B- Le fondement du droit à réparation
Lire la suite…de deux ans de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale est soumis aux règles de droit commun, de sorte que son cours est suspendu pendant la minorité des ayants droit de la victime d'un accident du travail, conformément aux dispositions de l'article 2235 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu en ce qui concerne la demande du FIVA de voir dire et juger acquis au conjoint survivant de Monsieur [G] le principe de la majoration maximum de la rente si son décès est imputable à sa maladie professionnelle liée à l'amiante, il convient d'y faire droit sauf à préciser que la majoration acquise au conjoint survivant porte sur la rente éventuelle revenant à ce dernier au titre des dispositions de l'article L.434-7 du Code de la sécurité sociale et à rappeler à toutes fins utiles que l'imputabilité du décès à la maladie pourra être établie notamment en application de la présomption prévue par l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale.
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[…] Y sont irrecevables alors qu'ils ne font pas partie des ayants droit visés par l'article L 434-7 du code de la sécurité sociale. […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 18 décembre 2020, n° 20/02292
[…] du 22/07/1999, lendemain de la consolidation des séquelles. […] Attendu en ce qui concerne la demande de Monsieur X de voir dire et juger acquis à son conjoint survivant le principe de la majoration maximum de la rente si son décès est imputable à sa maladie professionnelle liée à l'amiante, sauf à préciser que la majoration acquise au conjoint survivant porte sur la rente éventuelle revenant à ce dernier au titre des dispositions de l'article L.434-7 du Code de la sécurité sociale, que la majoration maximum de cette rente d'ayant droit s'effectuera dans les limites du texte de l'article L.452-2 et à rappeler à toutes fins utiles que l'imputabilité du décès à la maladie pourra être établie notamment en application de la présomption prévue par l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale.
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« L'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code, qui perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur ; que le conjoint de la victime d'un accident du travail, lorsque cette victime a survécu, n'a pas la qualité d'ayant droit, au sens de l'article L. 451-1 précité, et peut, […] [2]
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