Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 2 : Ayants droit
Article L434-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 22
L'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la Sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même code, qui perçoivent des prestations en cas de décès de leur auteur. […] Mais les conditions fixées par les articles L. 434-12 (parents de la victime) et L. 434-13 (autres ascendants). B- Le fondement du droit à réparation
Lire la suite…de deux ans de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale est soumis aux règles de droit commun, de sorte que son cours est suspendu pendant la minorité des ayants droit de la victime d'un accident du travail, conformément aux dispositions de l'article 2235 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] assignée à personne habilitée le 02/02/07. […] — revalorisée selon les dispositions de l'article L434-17 du code de la sécurité sociale […] C à D X la somme de 1.332.646€, provisions éventuellement versées, en sus de la somme de 148.286,54€, non déduites, ainsi qu'une rente mensuelle de 10.592€ payable à terme échu le 10 de chaque mois, à compter du présent arrêt, augmentée des intérêts aux taux légal à compter de chaque terme échu, revalorisée chaque année conformément aux dispositions de l'article L.434-7 du code de la sécurité sociale et suspendue en cas d'hospitalisation de plus de 45 jours pendant la seule durée de cette dernière;
Lire la suite…- Préjudice·
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[…] L'affaire a été fixée à l'audience du 11 octobre 2023. MOTIFS Selon l'article L.434-7 du code de la sécurité sociale : « En cas d'accident suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès, aux personnes et dans les conditions mentionnées aux articles suivants. '' L'article L.434-8 poursuit :
Lire la suite…- Rente·
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3. Cour d'appel de Lyon, 28 mai 2013, n° 12/07334
[…] Attendu que la société D demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 27 mars 2012, visées par le greffier les 24 avril 2012 et 9 avril 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L. 452-3, L. 434-7 à L. 434-9 du code de la sécurité sociale, R. 4332-65 et suivants et R. 4 323-81 du code du travail, de:
Lire la suite…- Mineur·
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« L'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code, qui perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur ; que le conjoint de la victime d'un accident du travail, lorsque cette victime a survécu, n'a pas la qualité d'ayant droit, au sens de l'article L. 451-1 précité, et peut, […] [2]
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