Article L434-7 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale L454 al. 1

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

En cas d'accident suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès, aux personnes et dans les conditions mentionnées aux articles suivants.
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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
9 textes citent l'article

Commentaires21


1Salarié décédé sur son lieu de travail
avocatceliathibaud.com · 26 juin 2023

L'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la Sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même code, qui perçoivent des prestations en cas de décès de leur auteur. […] Mais les conditions fixées par les articles L. 434-12 (parents de la victime) et L. 434-13 (autres ascendants). B- Le fondement du droit à réparation

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2Accident du travail mortel : l’action des ayants droit en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
rocheblave.com · 2 mai 2022

de deux ans de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale est soumis aux règles de droit commun, de sorte que son cours est suspendu pendant la minorité des ayants droit de la victime d'un accident du travail, conformément aux dispositions de l'article 2235 du code civil. […]

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3Agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur pour gagner quoi ?
rocheblave.com · 10 août 2020

[…] La réparation des préjudices personnels visés par l& […] #8217;article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, à savoir :- la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées- la réparation des préjudices esthétiques– la réparation des préjudices d'agrément (l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.) […] […] Ayants droits ne percevant pas une rente en application des articles L. 434-7 et suivants du code de la sécurité sociale :

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1Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 20 septembre 2022, n° 20/04271
Infirmation partielle

[…] Attendu en ce qui concerne la demande du FIVA de voir dire et juger acquis au conjoint survivant de Monsieur [G] le principe de la majoration maximum de la rente si son décès est imputable à sa maladie professionnelle liée à l'amiante, il convient d'y faire droit sauf à préciser que la majoration acquise au conjoint survivant porte sur la rente éventuelle revenant à ce dernier au titre des dispositions de l'article L.434-7 du Code de la sécurité sociale et à rappeler à toutes fins utiles que l'imputabilité du décès à la maladie pourra être établie notamment en application de la présomption prévue par l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale.

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  • Amiante·
  • Rente·
  • Poussière·
  • Faute inexcusable·
  • Maladie professionnelle·
  • Salarié·
  • Sociétés·
  • Sécurité sociale·
  • Risque·
  • Tableau

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2009, 08-16.484, Publié au bulletin
Rejet

L'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale visant uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du code de la sécurité sociale qui perçoivent des prestations en cas de décès de leur auteur, les dispositions de l'article L. 452-3 de ce code ne font pas obstacle à ce que les ascendants ou descendants d'une victime d'un accident mortel dû à une faute inexcusable de l'employeur qui n'ont pas droit à une rente au sens des articles précités, puissent être indemnisés de leur préjudice moral selon les règles du droit commun

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  • 434-14 du code de la sécurité sociale·
  • 14 du code de la sécurité sociale·
  • 7 à l. 434·
  • 434-7 à l·
  • Action exercée selon les règles du droit commun·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Sécurité sociale, accident du travail·
  • Faute inexcusable de l'employeur·
  • Préjudice moral·
  • Recevabilité

3Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 14 février 2020, n° 19/02746
Infirmation partielle

[…] Y sont irrecevables alors qu'ils ne font pas partie des ayants droit visés par l'article L 434-7 du code de la sécurité sociale. […]

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  • Décès·
  • Réparation·
  • Préjudice moral·
  • Amiante·
  • Assurance maladie·
  • Maladie professionnelle·
  • Sécurité sociale·
  • Sécurité·
  • Préjudice d'agrement·
  • Sociétés
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