Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 2 : Ayants droit
Article L434-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Lorsqu'il y a eu séparation de corps ou divorce, le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'a droit à la rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire. La rente viagère, ramenée au montant de ladite pension, ne peut dépasser une fraction du salaire annuel de la victime inférieure à celle qui est prévue en l'absence de divorce ou de séparation de corps.
S'il existe un nouveau conjoint de la victime, la rente viagère à laquelle il a droit ne peut être inférieure à un minimum.
Le conjoint condamné pour abandon de famille est déchu de tous ses droits au regard du présent livre. Il en est de même pour celui qui a été déchu totalement de l'exercice de l'autorité parentale, sauf, dans ce dernier cas, à être réintégré dans ses droits s'il vient à être restitué dans l'autorité parentale. Les droits du conjoint déchu sont transférés sur la tête des enfants et descendants mentionnés à l'article L. 434-10.
Sous réserve des dispositions de l'article suivant, le conjoint survivant a droit à un complément de rente égal à une fraction du salaire annuel de la victime lorsqu'il atteint un âge déterminé ou, avant cet âge, aussi longtemps qu'il est atteint d'une incapacité de travail générale. Le pourcentage minimal et la durée minimale de cette incapacité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 26
[…] L'accident du travail est défini par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale comme « l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. ». […]
Lire la suite…Décisions • 249
[…] Madame JOAO pouvait dès lors prétendre au bénéfice de la rente prévue par l'article L434-8 du Code de la Sécurité Sociale. […]
Lire la suite…- Responsabilité·
- Rente·
- Accident de trajet·
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- Associations·
- Décès·
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- Préjudice économique·
- Salaire
[…] Attendu qu'à la suite du décès de Jean A…, consécutif à un accident de la circulation pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail et dont M. B… et son employeur, M. Z…, ont été déclarés entièrement responsables, la caisse primaire d'assurance maladie a accordé une rente de conjoint survivant à la veuve, laquelle a obtenu ultérieurement une augmentation à l'âge de 55 ans, par application des dispositions de l'article L.434-8 du Code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Rente·
- Veuve·
- Sécurité sociale·
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- Assurance maladie·
- Chose jugée·
- Demande·
- Maladie
3. Cour d'appel de Grenoble, 9 novembre 2006, n° 05/02855
[…] Attendu que le Tribunal des affaires de sécurité sociale a justement relevé qu'au jour de l'accident, X Y n'avait pas la qualité d'ayant droit de la victime au sens de l'article L 434-8 du code de la sécurité sociale et qu'il a déclaré irrecevables sa demande d'allocation d'une rente et sa demande de réparation de son préjudice moral ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Faute inexcusable·
- Rente·
- Préjudice moral·
- Appel·
- Ordures ménagères·
- Jugement·
- Tribunal correctionnel·
- Mineur·
- Titre
M... fait valoir que l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, quant à lui, permet une réversion de la rente viagère, en cas de décès d'un assuré relevant du régime général, à son conjoint, à son concubin ou à la personne avec qui elle était liée par un pacte civil de solidarité. […]
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