Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 2 : Ayants droit
Article L434-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Lorsqu'il y a eu séparation de corps ou divorce, le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'a droit à la rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire. La rente viagère, ramenée au montant de ladite pension, ne peut dépasser une fraction du salaire annuel de la victime inférieure à celle qui est prévue en l'absence de divorce ou de séparation de corps.
S'il existe un nouveau conjoint de la victime, la rente viagère à laquelle il a droit ne peut être inférieure à un minimum.
Le conjoint condamné pour abandon de famille est déchu de tous ses droits au regard du présent livre. Il en est de même pour celui qui a été déchu totalement de l'exercice de l'autorité parentale, sauf, dans ce dernier cas, à être réintégré dans ses droits s'il vient à être restitué dans l'autorité parentale. Les droits du conjoint déchu sont transférés sur la tête des enfants et descendants mentionnés à l'article L. 434-10.
Sous réserve des dispositions de l'article suivant, le conjoint survivant a droit à un complément de rente égal à une fraction du salaire annuel de la victime lorsqu'il atteint un âge déterminé ou, avant cet âge, aussi longtemps qu'il est atteint d'une incapacité de travail générale. Le pourcentage minimal et la durée minimale de cette incapacité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 26
[…] L'accident du travail est défini par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale comme « l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. ». […]
Lire la suite…Décisions • 249
[…] Par jugement du 2 août 2022, le tribunal a : — dit que l'accident du travail dont a été victime M. [X] [U] le 26 novembre 2008 est dû à une faute inexcusable de la SAS [6], — ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 4] de majorer au montant maximum la rente versée en application de l'article L. 452-2et L. 434-8 du code de la sécurité sociale, — condamné la SAS [6] à payer à Mme [C] [N] la somme de 40 000 euros au titre de son préjudice moral subi, — dit que la CPAM [Localité 4] versera directement à Mme [C] [N] les sommes dues au titre de la majoration de la rente et l'indemnisation complémentaire au titre du préjudice moral subi,
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[…] ARRET N°12/08 […] En second lieu, il convient , en application des dispositions des articles L 434-7 et L 434-8 du Code de la Sécurité Sociale , de dire et juger que le demi frère et la demi soeur de la victime ne sont pas ayants droit de celui-ci que leurs demandes de dommages-intérêts pour préjudice moral sont irrecevables. Sur le préjudice moral subi par M me Z F, mère de la victime M. M Y, compte tenu , notamment des circonstances brutales du décès de celui-ci, il convient de fixer la réparation de ce chef de préjudice à la somme de 30 000 € qu'elle réclame.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 3 février 2023, n° 22/00017
[…] Il résulte de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale que la majoration de rente constitue une prestation de sécurité sociale due par l'organisme social dans tous les cas où la maladie professionnelle consécutive à une faute inexcusable entraîne le versement de la rente. Par suite, […] le conjoint survivant bénéficie de la majoration de la rente qui lui est attribuée en application des articles L431-1, 4° et L434-8 du code précité alors même que la victime a bénéficié d'une majoration de sa propre rente. […] L'article L.434-2 du code précité indique aux termes de son premier alinéa que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, […]
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M... fait valoir que l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, quant à lui, permet une réversion de la rente viagère, en cas de décès d'un assuré relevant du régime général, à son conjoint, à son concubin ou à la personne avec qui elle était liée par un pacte civil de solidarité. […]
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