Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 2 : Ayants droit
Article L434-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Toutefois, si le conjoint survivant a des enfants, il conserve le droit à la rente, dont le rachat sera différé, aussi longtemps que l'un d'eux bénéficie lui-même d'une rente d'orphelin en application de l'article L. 434-10.
En cas de séparation de corps, de divorce ou de nouveau veuvage, le conjoint survivant recouvre son droit à la rente, sous les réserves suivantes :
1°) si le rétablissement de la rente prend effet avant l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa du présent article, cette rente est diminuée du montant de la somme déjà attribuée, en application du même alinéa, au titre de la partie restant à courir de ladite période ;
2°) si le conjoint survivant reçoit, en raison de son nouveau veuvage, une rente, pension ou allocation, en application d'une des dispositions du présent code, de l'un des régimes prévus à l'article L. 711-1 ou à l'article L. 413-12 ou de l'une des dispositions du code rural ou s'il reçoit, en raison d'une séparation de corps ou d'un divorce, une pension alimentaire, le montant de l'avantage dont il bénéficie s'impute sur celui de la rente de conjoint survivant.
Commentaires • 9
Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article L. 434-9 du livre IV du code de la sécurité sociale. En effet, la loi du 21 décembre 2011 (n° 2011-1906) de financement de la sécurité sociale pour 2012 a supprimé les rentes accidents de travail des ayants droit en cas de nouvelle union. Or cet impératif de non concubinage pose des interrogations quant à son application, notamment en termes de rétroactivité.
Lire la suite…A cette fin, l'article 99 précité modifie en son 4° les dispositions de l'article L. 434-9 du code de la sécurité sociale : dorénavant, la règle qui prévoit la suppression de la rente d'ayant droit en cas de nouvelle union postérieure au décès de l'assuré s'applique quelle que soit la forme de l'union (mariage, PACS ou concubinage), et non plus seulement en cas de nouveau mariage. […] Il convient de préciser que n'est pas concerné, […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Attendu que la société D demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 27 mars 2012, visées par le greffier les 24 avril 2012 et 9 avril 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L. 452-3, L. 434-7 à L. 434-9 du code de la sécurité sociale, R. 4332-65 et suivants et R. 4 323-81 du code du travail, de:
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[…] Qu'il en résulte que, dès lors que la limite d'âge prévue à l'article L 434-9 du code de la sécurité sociale est unique et se trouve désormais fixée à 20 ans, le maintien en des termes inchangés du texte législatif qui prévoit des hypothèses dans lesquelles 'cette limite peut-être relevée' conduit à dire, ainsi que le soutient Madame Y, que le bénéfice de la rente litigieuse peut être accordé aux enfants se trouvant dans les diverses situations envisagées par le texte de loi, au delà de la limite de 20 ans ;
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 30 mars 2023, n° 21/01737
[…] En application de l'article L.434-7 du code de la sécurité sociale, «'En cas d'accident suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès, aux personnes et dans les conditions mentionnées aux articles suivants.'» Les articles L. 434-8 et L. 434-9 visent le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité'; l'article L. 434-10 vise les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie, ainsi que les autres descendants de la victime et les enfants recueillis par elle'; l'article L. 434-13 vise les ascendants.
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« Le litige qui a trait à la réparation par une personne de droit public des conséquences dommageables de l'accident de service survenu à l'un de ses agents titulaires à l'occasion de l'exercice de ses fonctions n'entre pas dans le champ du régime de droit commun des accidents de travail institué par le code de la sécurité sociale et relève par suite de la compétence […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008204667&fastReqId=234729858&fastPos=2">Conseil d'État, Assemblée, […] « Les dispositions des articles L.27 et L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, […] le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, […]
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