Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 2 : Ayants droit
Article L434-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La rente est égale à une fraction du salaire annuel de la victime plus importante lorsque les enfants sont orphelins de père et de mère au moment du décès, ou le deviennent postérieurement, que lorsque le père ou la mère vit encore. Cette rente croît avec le nombre des enfants bénéficiaires.
Les rentes allouées sont collectives et réduites au fur et à mesure que les orphelins atteignent la limite d'âge qui leur est applicable.
S'il y a des enfants de plusieurs lits, chaque catégorie est traitée distinctement au regard des dispositions qui précèdent.
Les autres descendants de la victime et les enfants recueillis par elle, si les uns et les autres sont privés de leurs soutiens naturels et tombés de ce fait à sa charge, bénéficient des mêmes avantages que les enfants mentionnés aux précédents alinéas.
Commentaires • 16
de deux ans de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale est soumis aux règles de droit commun, de sorte que son cours est suspendu pendant la minorité des ayants droit de la victime d'un accident du travail, conformément aux dispositions de l'article 2235 du code civil. […] […] « La limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 434-10 est fixée à 20 ans.
Lire la suite…[…] L'accident du travail est défini par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale comme « l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. ». […]
Lire la suite…Décisions • 147
[…] Il a laissé pour lui succéder son épouse, Madame A B M X et ses deux enfants Monsieur C X et Madame D X. Les consorts X ont saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale d'AMIENS d'une demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, la société Y I et Z, et celui-ci, par jugement du 17 novembre 2014, dont appel, a statué comme indiqué précédemment. L'article L 434-10 du code de la sécurité sociale dispose que les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit à une rente jusqu'à un âge limite. Cet âge est fixé par l'article R 434-15 du code de la sécurité sociale à vingt ans. En l'espèce, C X est né le XXX et Madame D X est née le XXX.
Lire la suite…- Rente·
- Sécurité sociale·
- Picardie·
- Sociétés·
- Mutualité sociale·
- Faute inexcusable·
- Consorts·
- Compagnie d'assurances·
- Incapacité·
- Jugement
[…] Par requête enregistrée le 20 décembre 2004, Madame X… veuve Y… a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris d'une demande tendant à contester le refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle et à obtenir la condamnation de la CPAM de Paris au paiement de diverses sommes sur le fondement des articles L 434-10 et L 452-1 du code de la sécurité sociale, laquelle lui a opposé la prescription biennale de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Veuve·
- Faute inexcusable·
- Sécurité sociale·
- Employeur·
- Indemnisation·
- Assurance maladie·
- Sociétés·
- Reconnaissance·
- Victime·
- Maladie
3. Cour d'appel de Paris, 8 janvier 2009, n° 07/01221
[…] Par jugement rendu le 13 novembre 2007 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, se fondant sur les dispositions des articles L 434-10 et R 434-15 du code de la sécurité sociale et considérant qu'D Y qui poursuit des études à l'IUT d'Orsay pour préparer un DUT de Chimie depuis la rentrée universitaire 2006 remplit les conditions dérogatoires à l'âge limite d'attribution de la rente, a, avec exécution provisoire, relevé la limite d'âge du versement de la rente enfant au profit de Mademoiselle D Y avec effet à compter du 06 juin 2006.
Lire la suite…- Rente·
- Sécurité sociale·
- Enfant·
- Limites·
- Orphelin·
- Assurance maladie·
- Décret·
- Maladie chronique·
- Assurances·
- Victime
[…] Selon le premier alinéa de l'art. L. 434-10 : « Les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit à une rente jusqu'à un âge limite. […] L. 165-6 du code de la sécurité sociale et pouvait donc, le cas échéant, être rendue applicable, dans les conditions prévues à cet article, à l'ensemble des distributeurs. […] L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dite liste des produits et prestations (LPP), à laquelle la prise en charge des aides auditives par l'assurance maladie est subordonnée, notamment s'agissant des prestations de suivi obligatoire, ne méconnaît pas les dispositions de l'art.
Lire la suite…