Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 2 : Ayants droit
Article L434-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La rente est égale à une fraction du salaire annuel de la victime plus importante lorsque les enfants sont orphelins de père et de mère au moment du décès, ou le deviennent postérieurement, que lorsque le père ou la mère vit encore. Cette rente croît avec le nombre des enfants bénéficiaires.
Les rentes allouées sont collectives et réduites au fur et à mesure que les orphelins atteignent la limite d'âge qui leur est applicable.
S'il y a des enfants de plusieurs lits, chaque catégorie est traitée distinctement au regard des dispositions qui précèdent.
Les autres descendants de la victime et les enfants recueillis par elle, si les uns et les autres sont privés de leurs soutiens naturels et tombés de ce fait à sa charge, bénéficient des mêmes avantages que les enfants mentionnés aux précédents alinéas.
Commentaires • 16
de deux ans de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale est soumis aux règles de droit commun, de sorte que son cours est suspendu pendant la minorité des ayants droit de la victime d'un accident du travail, conformément aux dispositions de l'article 2235 du code civil. […] […] « La limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 434-10 est fixée à 20 ans.
Lire la suite…[…] L'accident du travail est défini par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale comme « l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. ». […]
Lire la suite…Décisions • 147
[…] Il a laissé pour lui succéder son épouse, Madame A B M X et ses deux enfants Monsieur C X et Madame D X. Les consorts X ont saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale d'AMIENS d'une demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, la société Y I et Z, et celui-ci, par jugement du 17 novembre 2014, dont appel, a statué comme indiqué précédemment. L'article L 434-10 du code de la sécurité sociale dispose que les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit à une rente jusqu'à un âge limite. Cet âge est fixé par l'article R 434-15 du code de la sécurité sociale à vingt ans. En l'espèce, C X est né le XXX et Madame D X est née le XXX.
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[…] Il convient de rappeler liminairement que les articles L. 434-8 et L.434-10 du code de la sécurité sociale accordent au conjoint survivant et à l'enfant une rente 'égale à une fraction du salaire annuel de la victime '.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 19 février 2021, n° 19/04608
[…] Il résulte des articles L.434-8 et L.434-10 du code de la sécurité sociale qu'ont droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime le conjoint et les enfants, mais pour ces derniers jusqu'à une limite d'âge, que l'article R.434-15 du code de la sécurité sociale fixe à 20 ans
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[…] Selon le premier alinéa de l'art. L. 434-10 : « Les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit à une rente jusqu'à un âge limite. […] L. 165-6 du code de la sécurité sociale et pouvait donc, le cas échéant, être rendue applicable, dans les conditions prévues à cet article, à l'ensemble des distributeurs. […] L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dite liste des produits et prestations (LPP), à laquelle la prise en charge des aides auditives par l'assurance maladie est subordonnée, notamment s'agissant des prestations de suivi obligatoire, ne méconnaît pas les dispositions de l'art.
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