Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 2 : Ayants droit
Article L434-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Madame Y, comparant en personne à l'audience, se fonde sur les dispositions des articles L 434-10 et L 434-11 du code de la sécurité sociale et se prévaut tant de la poursuite des études de sa fille D Y qui entend obtenir une licence professionnelle que de la modicité de ses propres revenus puisqu'elle est employée par une collectivité territoriale et perçoit un salaire mensuel de l'ordre de 1.300 euros, pour solliciter 'le maintien (du bénéfice) de la rente jusqu'à ce que sa fille travaille et s'assume seule'.
Lire la suite…- Rente·
- Sécurité sociale·
- Enfant·
- Limites·
- Orphelin·
- Assurance maladie·
- Décret·
- Maladie chronique·
- Assurances·
- Victime
[…] L 434-11 et L 351-11 du code de la sécurité sociale. […] Il considère que les dispositions du IV de l'article 53 de la loi du
Lire la suite…- Rente·
- Préjudice·
- Déficit·
- Incapacité·
- Sécurité sociale·
- Indemnisation·
- Victime·
- Incidence professionnelle·
- Amiante·
- Maladie
3. Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 6 mars 2009, n° 08/06442
[…] Aux termes de l'article L 434-11 du Code de la Sécurité Sociale, la rente prévue à l'article L 434-10 est versée au père ou à la mère, au tuteur ou à la personne ayant la garde de l'enfant. L'article L 434-12 du Code de la Sécurité Sociale précise que dans le cadre où l'enfant titulaire de la rente prévue à l'article L 434-10 est élevé dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuse, ou lorsque le montant de ladite rente n'est pas employé dans l'intérêt de l'enfant, il peut être procédé à l'institution d'une tutelle dans les conditions prévues à l'article L 552-6 (tutelles aux prestations familiales)
Lire la suite…- Rente·
- Sécurité sociale·
- Père·
- Enfant·
- Fondement juridique·
- Tutelle·
- Mère·
- Maladie professionnelle·
- Action·
- Huissier