Article L434-11 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale L460 al. 6

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

La rente prévue à l'article L. 434-10, est versée au père ou à la mère, au tuteur ou à la personne ayant la garde de l'enfant.
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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

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Décisions7


1Cour d'appel de Paris, 8 janvier 2009, n° 07/01221
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Madame Y, comparant en personne à l'audience, se fonde sur les dispositions des articles L 434-10 et L 434-11 du code de la sécurité sociale et se prévaut tant de la poursuite des études de sa fille D Y qui entend obtenir une licence professionnelle que de la modicité de ses propres revenus puisqu'elle est employée par une collectivité territoriale et perçoit un salaire mensuel de l'ordre de 1.300 euros, pour solliciter 'le maintien (du bénéfice) de la rente jusqu'à ce que sa fille travaille et s'assume seule'.

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  • Rente·
  • Sécurité sociale·
  • Enfant·
  • Limites·
  • Orphelin·
  • Assurance maladie·
  • Décret·
  • Maladie chronique·
  • Assurances·
  • Victime

2Cour d'appel de Douai, 27 juillet 2009, n° 09/01419
Confirmation

[…] L 434-11 et L 351-11 du code de la sécurité sociale. […] Il considère que les dispositions du IV de l'article 53 de la loi du

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  • Rente·
  • Préjudice·
  • Déficit·
  • Incapacité·
  • Sécurité sociale·
  • Indemnisation·
  • Victime·
  • Incidence professionnelle·
  • Amiante·
  • Maladie

3Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 6 mars 2009, n° 08/06442

[…] Aux termes de l'article L 434-11 du Code de la Sécurité Sociale, la rente prévue à l'article L 434-10 est versée au père ou à la mère, au tuteur ou à la personne ayant la garde de l'enfant. L'article L 434-12 du Code de la Sécurité Sociale précise que dans le cadre où l'enfant titulaire de la rente prévue à l'article L 434-10 est élevé dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuse, ou lorsque le montant de ladite rente n'est pas employé dans l'intérêt de l'enfant, il peut être procédé à l'institution d'une tutelle dans les conditions prévues à l'article L 552-6 (tutelles aux prestations familiales)

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  • Rente·
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  • Enfant·
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  • Mère·
  • Maladie professionnelle·
  • Action·
  • Huissier
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