Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 2 : Ayants droit
Article L434-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] à compter du 1/07/11 payable trimestriellement à trimestre à échoir , revalorisée en application des art.L 434-12 et L351-11 du code de la sécurité sociale . […] Attendu que sur le fondement des articles L211-9 et L 211-13 du Code des assurances , les demandeurs sollicitent que le total des indemnités allouées (avant déduction des provisions versées ) portent intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 10/01/2010 jusqu'au jour où le jugement sera définitif ;
Lire la suite…- Tierce personne·
- Dépense de santé·
- Titre·
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- Rente·
- Préjudice esthétique·
- Personnes
[…] Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la situation de M. […] indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article L. 434-12 du même code : » Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat « . […]
Lire la suite…- Regroupement familial·
- Famille·
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- Droit d'asile·
- Autorisation·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 février 2014, 13-12.135, Inédit
[…] au prétexte qu'aucun texte ne permettait cette conversion, la cour nationale a violé par refus d'application les articles L. 341-9 et L. 461-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; […] qu'il n'appartenait pas à l'expert désigné par le tribunal du contentieux de l'incapacité de requalifier les faits mais d'apprécier le taux d'IPP correspondant aux séquelles retenues par la caisse primaire ; qu'au vu de la date de consolidation du 15 septembre 2007 et des critères visés par l'article L. 434-12 du code de la sécurité sociale, il y avait lieu de reconnaître un taux d'incapacité de 10 % (arrêt attaqué, p. 7, in fine, […]
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- Maladie professionnelle·
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- Statuer·
- Victime
En effet, l'article R. 167-1 du code de la sécurité sociale fixe dans son 4/ que les organismes ou services débiteurs des prestations sociales peuvent demander l'ouverture de la tutelle concernant les prestations autres que les allocations d'aide sociale mentionnées aux articles L. 167-1, L. 434-12 et L. 511-5 du code de la sécurité sociale, au juge des tutelles du domicile ou de la résidence de l'allocataire. Cette même possibilité est ouverte aux directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales.
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