Article L434-12 du Code de la sécurité sociale

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Version07/03/2007
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Version01/06/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L460 al. 7

Entrée en vigueur le 1 juin 2009

Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 11

Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider que le délégué aux prestations familiales percevra la rente prévue à l'article L. 434-10. Les frais liés à cette mesure sont pris en charge dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 552-6.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2009
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Commentaire1


1Retraites : Généralités - Paiement Des Pensions - Conditions D'Attribution. Mise Sous Tutelle
M. Terrot Michel · Questions parlementaires · 23 février 1998

En effet, l'article R. 167-1 du code de la sécurité sociale fixe dans son 4/ que les organismes ou services débiteurs des prestations sociales peuvent demander l'ouverture de la tutelle concernant les prestations autres que les allocations d'aide sociale mentionnées aux articles L. 167-1, L. 434-12 et L. 511-5 du code de la sécurité sociale, au juge des tutelles du domicile ou de la résidence de l'allocataire. Cette même possibilité est ouverte aux directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales.

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Décisions8


1Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 29 janvier 2013, n° 11/03766

[…] à compter du 1/07/11 payable trimestriellement à trimestre à échoir , revalorisée en application des art.L 434-12 et L351-11 du code de la sécurité sociale . […] Attendu que sur le fondement des articles L211-9 et L 211-13 du Code des assurances , les demandeurs sollicitent que le total des indemnités allouées (avant déduction des provisions versées ) portent intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 10/01/2010 jusqu'au jour où le jugement sera définitif ;

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  • Tierce personne·
  • Dépense de santé·
  • Titre·
  • Consolidation·
  • Victime·
  • Future·
  • Indemnisation·
  • Rente·
  • Préjudice esthétique·
  • Personnes

2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 22 décembre 2023, n° 2302370
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la situation de M. […] indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article L. 434-12 du même code : » Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat « . […]

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  • Regroupement familial·
  • Famille·
  • Décision implicite·
  • Salaire minimum·
  • Droit d'asile·
  • Autorisation·
  • Séjour des étrangers·
  • Justice administrative·
  • Immigration·
  • Logement

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 février 2014, 13-12.135, Inédit
Rejet

[…] au prétexte qu'aucun texte ne permettait cette conversion, la cour nationale a violé par refus d'application les articles L. 341-9 et L. 461-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; […] qu'il n'appartenait pas à l'expert désigné par le tribunal du contentieux de l'incapacité de requalifier les faits mais d'apprécier le taux d'IPP correspondant aux séquelles retenues par la caisse primaire ; qu'au vu de la date de consolidation du 15 septembre 2007 et des critères visés par l'article L. 434-12 du code de la sécurité sociale, il y avait lieu de reconnaître un taux d'incapacité de 10 % (arrêt attaqué, p. 7, in fine, […]

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  • Incapacité·
  • Maladie professionnelle·
  • Sécurité sociale·
  • Contentieux·
  • Lésion·
  • Invalidité catégorie·
  • Juridiction·
  • Caractère·
  • Statuer·
  • Victime
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