Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 2 : Ayants droit
Article L434-14 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le total des rentes allouées en application du présent article à l'ensemble des ayants droit de la victime ne peut dépasser une fraction du salaire annuel d'après lequel elles ont été établies. Si leur total dépasse cette quotité, les rentes revenant à chaque catégorie d'ayants droit feront l'objet d'une réduction proportionnelle.
Commentaires • 8
L'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la Sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même code, qui perçoivent des prestations en cas de décès de leur auteur. […] Mais les conditions fixées par les articles L. 434-12 (parents de la victime) et L. 434-13 (autres ascendants). B- Le fondement du droit à réparation
Lire la suite…[…] Le demandeur critiquait les dispositions du code de la sécurité sociale qui ne permettaient pas une réparation intégrale du préjudice subi en cas de faute inexcusable de l'employeur. […] #8217;article L 451-1 du Code de la Sécurité Sociale dépend également de la définition des « ayants droit ».La Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que la notion « d'ayants droit » visée par cet article concernait, en cas d'accident mortel,uniquement les personnes énumérées par les articles L 434-7 à L 434-14 du code de la sécurité sociale, soit :- les conjoints, concubins ou personnes liées par un PACS- les enfants avec une filiation légalement établie- les ascendants
Lire la suite…Décisions • 149
L'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale visant uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du code de la sécurité sociale qui perçoivent des prestations en cas de décès de leur auteur, les dispositions de l'article L. 452-3 de ce code ne font pas obstacle à ce que les ascendants ou descendants d'une victime d'un accident mortel dû à une faute inexcusable de l'employeur qui n'ont pas droit à une rente au sens des articles précités, puissent être indemnisés de leur préjudice moral selon les règles du droit commun
Lire la suite…- 434-14 du code de la sécurité sociale·
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[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 14 mars 2008, ils soutiennent qu'en application de la jurisprudence constante, les dispositions des articles L 434-7 à L. 434-14 du Code de la sécurité sociale ne leur sont pas applicables. Sur le fondement de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, ils estiment encore qu'il doit leur être alloué la somme de 21. 400 € et 12. 200 €. Ils concluent à la réformation de cette ordonnance et réclament encore la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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3. Cour d'appel de Lyon, 28 mai 2013, n° 12/07334
[…] Attendu que la société PCSI demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 5 avril 2013, visées par le greffier le 9 avril 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L. 434-7 à L. 434-14, L451-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 et de l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 avril 2012, de:
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« L'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code, qui perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur ; que le conjoint de la victime d'un accident du travail, lorsque cette victime a survécu, n'a pas la qualité d'ayant droit, au sens de l'article L. 451-1 précité, et peut, […] [2]
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