Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Calcul de la rente
Article L434-15 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le salaire servant de base au calcul de la rente est déterminé suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 7
En effet, la réglementation actuelle ne permet le paiement d'une rente mensuellement que lorsque le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 66,66 % (art. 434-437 du code de la sécurité sociale). Il lui demande donc de bien vouloir revoir cette disposition, afin de permettre à tous les titulaires d'une telle pension d'être payés mensuellement et ceci afin de mieux gérer leur budget. […] Aux termes des articles L. 434-15, R. 434-26 et R. 434-37 du code de la sécurité sociale, les rentes dues aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont servies trimestriellement lorsque le taux d'incapacité physique est supérieur à 10 % et inférieur à 66,66 %. […]
Lire la suite…[…] le bareme fixant l'indemnite en capital des accidentes du travail mentionne a l'article D. 434-1 du code de la securite sociale n'a beneficie d'aucune revalorisation. […] elle lui demande que ce bareme soit reevalue et que l'article L. 434-17 du code de la securite sociale soit modifie de la maniere suivante : « Les coefficients de revalorisation fixes pour les pensions d'invalidite par les arretes pris en application de l'article L. 341-6 sont applicables aux rentes mentionnees a l'article L. 434-15 et aux indemnites en capital mentionnees a l'article L. 434-1. »La revalorisation automatique du bareme des indemnites en capital figurant a l'article D. 434-1 du code de la securite sociale est une mesure qui, […]
Lire la suite…Décisions • 83
[…] du 15/12/2010 […] L'article L. 434-7 du code de la sécurité sociale fixe le principe de la fixation d'une rente en cas d'accident suivi de mort.
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[…] Cette demande n'est que partiellement fondée car le calcul de la majoration en application des articles L 452-1 et suivants L 434-15 et suivants R434-25 et suivants n'aboutit pas à la somme réclamée. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 9 juin 2022, n° 18/15354
[…] En effet, aux termes de l'article R 436-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2014-943 du 20 août 2014, «le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L.433-2 et L. 434-15 s'entend de l'ensemble des salaires et des éléments annexes de celui-ci afférents à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-4 et R. 434-29, compte tenu, s'il y a lieu, des avantages en nature et des pourboires, déduction faite des frais professionnels et des frais d'atelier et non comprises les prestations familiales légales ni les cotisations patronales de sécurité
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