Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Calcul de la rente
Article L434-15 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le salaire servant de base au calcul de la rente est déterminé suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 7
En effet, la réglementation actuelle ne permet le paiement d'une rente mensuellement que lorsque le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 66,66 % (art. 434-437 du code de la sécurité sociale). Il lui demande donc de bien vouloir revoir cette disposition, afin de permettre à tous les titulaires d'une telle pension d'être payés mensuellement et ceci afin de mieux gérer leur budget. […] Aux termes des articles L. 434-15, R. 434-26 et R. 434-37 du code de la sécurité sociale, les rentes dues aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont servies trimestriellement lorsque le taux d'incapacité physique est supérieur à 10 % et inférieur à 66,66 %. […]
Lire la suite…[…] le bareme fixant l'indemnite en capital des accidentes du travail mentionne a l'article D. 434-1 du code de la securite sociale n'a beneficie d'aucune revalorisation. […] elle lui demande que ce bareme soit reevalue et que l'article L. 434-17 du code de la securite sociale soit modifie de la maniere suivante : « Les coefficients de revalorisation fixes pour les pensions d'invalidite par les arretes pris en application de l'article L. 341-6 sont applicables aux rentes mentionnees a l'article L. 434-15 et aux indemnites en capital mentionnees a l'article L. 434-1. »La revalorisation automatique du bareme des indemnites en capital figurant a l'article D. 434-1 du code de la securite sociale est une mesure qui, […]
Lire la suite…Décisions • 82
[…] du 15/12/2010 […] L'article L. 434-7 du code de la sécurité sociale fixe le principe de la fixation d'une rente en cas d'accident suivi de mort.
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[…] Dès lors, en considération des postes de préjudices couverts par le Livre IV du Code de la Sécurité Sociale, lesquels intéressent notamment les dépenses de santé actuelles et futures (articles L431-1 1° et L432-1 à L432-4), les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, […] L433-1, L434-1, L434-2 et L434-15), les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle, […] et sur le préjudice esthétique temporaire afférent aux atteintes physiques subies par la victime durant la maladie traumatique, étant précisé que les souffrances endurées du jour de l'accident à celui de la consolidation entrent dans les souffrances physiques et morales visées à l'article L 452-3.
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3. Tribunal de commerce de Montauban, 23 octobre 2013, n° 2011007114
[…] Cette demande n'est que partiellement fondée car le calcul de la majoration en application des articles L 452-1 et suivants L 434-15 et suivants R434-25 et suivants n'aboutit pas à la somme réclamée. […]
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