Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Calcul de la rente
Article L434-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 37 () JORF 27 décembre 1998
Commentaires • 60
L'indemnisation correspondra au salaire médian net mensuel de l'année de sa majorité et sera revalorisée au regard des dispositions prévues à l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale. Seules les sommes « perçues par la victime au titre de l'allocation aux adultes handicapés » seront déduites de la rente versée.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il y a donc lieu de condamner le CHIMM à verser à M me G une rente annuelle payable à terme échu dont le montant, fixé à 3 178 euros à la date du présent jugement sera revalorisé par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
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[…] *une rente annuelle de 3 534 euros à compter du 1 er octobre 2009 , cette rente étant revalorisée par application du coefficient fixé pour les prestations d'invalidité tel que prévu aux articles L434-17 et L351-11 du code de la sécurité sociale , […] Attendu qu'il résulte des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l' article L434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise d'une part les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et d'autre part le déficit fonctionnel permanent ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2009, 08-17.512, Inédit
[…] Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; […] D'AVOIR alloué à Monsieur M'Bark X… la somme de 5.602,78 au titre du déficit fonctionnel au titre des arrérages de la rente au 30 juin 2007, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, et une rente annuelle de 1.716 à compter du 1 er juillet 2007 qui sera indexée annuellement dans les conditions prévues à l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale ;
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[…] « Il y a lieu de réparer ce préjudice par l'octroi à la victime, à compter de sa majorité et sa vie durant, d'une rente fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de sa majorité et revalorisée par application des coefficients prévus à l'article […] L. 434-17 du code de la sécurité sociale. […]
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