Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 5 : Travailleurs étrangers
Article L434-20 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Il en est de même pour les ayants droit étrangers cessant de résider sur le territoire français, sans toutefois que le capital puisse alors dépasser la valeur de la rente d'après le tarif résultant du présent code.
Les ayants droit étrangers d'un travailleur étranger ne reçoivent aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résident pas sur le territoire français.
Les dispositions des trois alinéas précédents peuvent toutefois être modifiées par traités ou par conventions internationales, dans la limite des indemnités prévues au présent livre.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Par requête enregistrée le 20 décembre 2004, Madame X… veuve Y… a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris d'une demande tendant à contester le refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle et à obtenir la condamnation de la CPAM de Paris au paiement de diverses sommes sur le fondement des articles L 434-10 et L 452-1 du code de la sécurité sociale, laquelle lui a opposé la prescription biennale de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale.
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[…] — les modalités pour faire bénéficier à son conjoint survivant d'un rente viagère sont définies par les articles L434-3, R 434-5 et R 434-6 du code de la sécurité sociale, […] L'article L 434-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date de la demande présentée par Mme [Z] [B], dispose qu'en dehors des cas prévus aux articles L. 434-9 et L. 434-20 (accidents mortels), la pension allouée à la victime de l'accident peut être remplacée en partie par un capital mais seulement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et suivant un tarif fixé par arrêté ministériel.
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3. Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 3 avril 2018, n° 16/09434
[…] L'article L.434-20 du code de la sécurité sociale prévoit que les travailleurs étrangers victimes d'accidents qui cessent de résider sur le territoire français reçoivent pour toute indemnité un capital égal à un multiple du montant annuel de leur rente. Il en est de même pour les ayants droit étrangers cessant de résider sur le territoire français, sans toutefois que le capital puisse alors dépasser la valeur
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