Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 5 : Frais funéraires
Article L435-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Date de la décision attaquée : 02 Mars 2009 […] — concernant les frais de transport de corps, pour ceux qui sont supportés par la caisse primaire d'assurance maladie selon les dispositions de l'article L 435-2 du Code de la sécurité sociale, ils sont établis dans les conditions fixées par l'article D 435-2 conformément à l'article D 79 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre; ils comprennent, selon les dispositions de ce code, exclusivement la fourniture d'un suaire et le transport du corps de l'établissement hospitalier au cimetière du dernier domicile dans la limite du mode de transport le plus économique soit en l'espèce 244,40 € au total.
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[…] En conséquence, le jugement déféré doit être infirmé et il doit être fait droit aux demandes de Madame Y… par application des articles L 434-7, L 434-8, L 434-9, L 435-1 et L 435-2 du Code de la Sécurité Sociale.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 4 mai 2023, n° 22/03057
[…] — les frais d'obsèques à hauteur de 2365€ font l'objet d'une prise en charge de 1688,50€ par application de l'article L. 435-1 et L. 435-2 du code de la sécurité sociale et la prétention sera limitée à la somme de 676,50€, […] La clôture a été prononcée le 21/02/2023.
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Andre Thien Ah Koon attire l'attention de Mme le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie sur la non-prise en charge des frais de rapatriement des assures sociaux residant outre-mer lors des deplacements sur la metropole dans le cadre d'un transport sanitaire, a l'exception des accidentes du travail en application des dispositions prevues aux articles L. 435-2 et L. 754-3 du code de la securite sociale et lui demande s'il ne serait pas davantage equitable de prevoir cette prise en charge pour les categories concernees, […]
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