Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 7 : Fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole
Article L437-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La couverture des charges qui incombent au fonds commun susmentionné est assurée par la caisse nationale de l'assurance maladie avec le concours des employeurs autres que l'Etat, assumant directement en vertu de la législation antérieure au 13 mai 1960 la charge totale ou partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. La contribution de ces derniers est calculée et versée dans les conditions et suivant les modalités fixées par arrêté ministériel.
Commentaires • 5
Jusqu'en 2016, toutes les inopposabilités qu'elles soient consécutives à une irrégularité de procédure commise par la caisse ou à une prise en charge injustifiée d'un AT/MP faisaient obstacle à l'action récursoire de la caisse pour recouvrement des sommes versées à la victime sur le fondement des articles L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale et à partir d'un certain nombre d'arrêts rendus dès le début de 2016 à la suite de l'introduction dans le code de la sécurité sociale d'un nouvel article L452-3-1 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 86 de la loi n° 2012- […] autre contentieux, […] la détermination de la contribution prévue à l'article L437-1 du présent […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741153&dateTexte=&categorieLien=cid">L.142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742100&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 244-9 du code de la sécurité sociale. Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du contentieux de la sécurité sociale.Par dérogation à l'alinéa précédent :1° Les contributions dues au titre de l'emploi des salariés mentionnés à l'article L.143-2 du code de la sécurité sociale : « Les contestations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L. 143-1 sont soumises à des tribunaux du contentieux de l'incapacité.
Lire la suite…Décisions • 93
[…] 1°/ que lorsque l'accident est survenu à un moment où l'assuré était mis à disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, la répartition du coût de l'accident du travail constitué par les capitaux représentatifs de rente est en principe fixée par l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; que cependant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale peut, en vertu de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, […] l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L.437-1 du présent code. […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Rente·
- Capital·
- Accident du travail·
- Entreprise utilisatrice·
- Travail temporaire·
- Employeur·
- Aquitaine·
- Entreprise·
- Sociétés
[…] Selon l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle notamment les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, l'imposition de cotisations supplémentaires. […] l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1.
Lire la suite…- Maladie professionnelle·
- Sécurité sociale·
- Employeur·
- Sociétés·
- Tableau·
- Accident du travail·
- Enquête·
- Assurances·
- Pièces·
- Salarié
3. Tribunal administratif de Lyon, 30 juin 2011, n° 1004703
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux (…). » ; […] l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1 du présent code. » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 143-2 : « Les contestations mentionnées aux 1°, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Contentieux·
- Justice administrative·
- Incapacité·
- Accident du travail·
- Contestation·
- Organisation·
- Livre·
- Juridiction administrative·
- Terme
[…] L'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité d'émettre une contrainte pour le recouvrement d'une prestation indûment versée. […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740676&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 162-34. »
Lire la suite…