Article L437-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L491 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V)

La réparation des accidents régis par le présent livre est supportée intégralement par les caisses primaires d'assurance maladie.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
15 textes citent l'article

Commentaires6


1Évolution jurisprudentielle et changement de circonstances
Nicolas Michon · Gazette du Palais · 5 décembre 2023

2Contrôle, fraude, indu, trop perçu CAF, pénalité administrative : comment vous défendre ?
rocheblave.com · 1er novembre 2022

[…] L'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité d'émettre une contrainte pour le recouvrement d'une prestation indûment versée. […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740676&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 162-34. »

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3Maladies professionnelles : restauration de l’orthodoxie.
Village Justice · 28 juin 2019

Jusqu'en 2016, toutes les inopposabilités qu'elles soient consécutives à une irrégularité de procédure commise par la caisse ou à une prise en charge injustifiée d'un AT/MP faisaient obstacle à l'action récursoire de la caisse pour recouvrement des sommes versées à la victime sur le fondement des articles L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale et à partir d'un certain nombre d'arrêts rendus dès le début de 2016 à la suite de l'introduction dans le code de la sécurité sociale d'un nouvel article L452-3-1 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 86 de la loi n° 2012- […] autre contentieux, […] la détermination de la contribution prévue à l'article L437-1 du présent […]

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Décisions91


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 2012, 11-14.165, Inédit
Rejet

[…] 1°/ que lorsque l'accident est survenu à un moment où l'assuré était mis à disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, la répartition du coût de l'accident du travail constitué par les capitaux représentatifs de rente est en principe fixée par l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; que cependant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale peut, en vertu de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, […] l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L.437-1 du présent code. […]

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2Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 janvier 2021, n° 18/00319
Confirmation

[…] Selon l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle notamment les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, l'imposition de cotisations supplémentaires. […] l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1.

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3Cour d'appel de Lyon, 30 avril 2013, n° 12/06009
Confirmation

[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 143-1 alinéa 1et 2 et 4° du code de la sécurité sociale, il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale qui règle les contestations relatives aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1 du présent code ;

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