Article L441-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale L472 al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 3

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.
La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
25 textes citent l'article

Commentaires54


www.cvs-avocats.com · 30 avril 2024

C'est l'article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale qui définit l'accident du travail, comme « l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail », et ce quelle qu'en soit la cause. La caractérisation d'un tel accident suppose donc un fait accidentel, ayant résulté en des lésions physiques ou psychiques chez le salarié, lesquelles doivent être constatées médicalement, et un lien de causalité avec le travail, caractérisé par un lien de

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Eurojuris France · 26 avril 2024

[…] Cet article […] tab_selection=all" target="_blank">Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2024, n°22-18.798 ), […] avec comme enjeu de cette distinction, une potentielle exposition de l'employeur à des sanctions pécuniaires, telles que le remboursement à la CPAM des frais engendrés par l'accident, ainsi qu'une amende.C'est l& […] #8217;article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale qui définit l'accident du travail, comme « l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail », et ce quelle qu'en soit la cause.La caractérisation d'un tel accident suppose donc un fait accidentel, ayant résulté en des lésions physiques ou psychiques chez le salarié, […]

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ogletree.fr · 2 avril 2024

. « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail » (Code de la Sécurité Sociale, Art. R.411-1). […] que l'employeur doit selon l'article L.441-2 du CSS déclarer tout accident parvenu à son employé quel que soit son opinion sur les causes de l'accident, et le caractère professionnel ou non de l'accident ;

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Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-21.058, Inédit
Rejet

[…] 2°/ qu'un certificat médical « accident du travail » adressé par la victime à la caisse primaire d'assurance maladie, porte à la connaissance de la caisse la survenance d'un accident du travail et constitue le point de départ du délai de trente jours au terme duquel le caractère professionnel de l'accident ne peut plus être contesté à l'égard de la victime ; qu'en l'espèce, M. X… a adressé un tel certificat, daté du 11 avril 2002, que la caisse a reçu le 12 avril, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 441-2, alinéa 2, et R. 441-10 du code de la sécurité sociale par refus d'application ;

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2Cour d'appel de Metz, 1 octobre 2014, 12/02415
Infirmation partielle

[…] Il résulte des articles L 441-2, alinéa premier, et R 441-3 du code de la sécurité sociale que l'employeur, ou l'un de ses préposés, doit déclarer tout accident dont il a connaissance à la caisse dans les 48 heures par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le délai partant à compter du jour où l'employeur a connaissance de l'accident.

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3Conseil de prud'hommes de Versailles, 15 avril 2019, n° 16/00147

[…] Dans les collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation, un exemplaire des certificats médicaux prévus à l'article L. 441-6 est transmis sans délai par la caisse primaire au comité d'entreprise intéressé. »> Attendu que l'Article L.441-2 du code de la sécurité sociale dispose : « L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminé.

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