Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 1er : Déclarations et formalités / Section 1 : Dispositions générales
Article L441-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
Commentaires • 50
En premier lieu, le salarié victime d'un accident lié à son travail doit informer ou faire informer l'employeur, par tout moyen, article L441-1 du Code de la sécurité sociale. […] Il dispose d'un délai de 24 heures pour se faire, sauf impossibilité absolue ou motifs légitimes, article R441-2 du Code de la sécurité sociale. […] Le salarié dispose d'un délai de deux ans pour l'effectuer, article L441-2 du Code de la sécurité sociale. […] De plus selon l'article R441-8 du Code de la sécurité sociale cette enquête est obligatoire en cas de décès.
Lire la suite…En la matière, l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale impose à tout employeur de déclarer tout accident dont un de ses salariés est victime auprès de la CPAM. Cette déclaration doit être faite dans un délai de 48 heures à compter de sa connaissance conformément à l'article R. 441-13 du même code. […] En cas de réserves motivées, l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause, la CPAM se doit de diligenter une instruction en adressant un questionnaire aux protagonistes concernés ou procède à une enquête auprès de ces derniers.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] sans rechercher, comme elle y était invitée, si les circonstances particulières de l'espèce ne pouvaient légitimer son abstention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale ;
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-9 du code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, au cours des périodes de suspension que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, […] a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'application de ces règles protectrices n'est pas subordonnée au respect par le salarié des dispositions des articles L 441-1, L 441-2, R 441-1 à R 441-3 du code de la sécurité sociale, aux termes desquels la victime d'un accident du travail doit, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 décembre 2015, n° 13/04484
[…] DU 02 DECEMBRE 2015 […] Considérant, sur les dommages intérêts pour refus de déclaration d'un accident du travail, que l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale prévoit que l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la Caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.
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