Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 1er : Déclarations et formalités / Section 1 : Dispositions générales
Article L441-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
Commentaires • 53
[…] Cet article […] tab_selection=all" target="_blank">Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2024, n°22-18.798 ), […] avec comme enjeu de cette distinction, une potentielle exposition de l'employeur à des sanctions pécuniaires, telles que le remboursement à la CPAM des frais engendrés par l'accident, ainsi qu'une amende.C'est l& […] #8217;article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale qui définit l'accident du travail, comme « l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail », et ce quelle qu'en soit la cause.La caractérisation d'un tel accident suppose donc un fait accidentel, ayant résulté en des lésions physiques ou psychiques chez le salarié, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] sans rechercher, comme elle y était invitée, si les circonstances particulières de l'espèce ne pouvaient légitimer son abstention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale ;
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-9 du code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, au cours des périodes de suspension que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, […] a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'application de ces règles protectrices n'est pas subordonnée au respect par le salarié des dispositions des articles L 441-1, L 441-2, R 441-1 à R 441-3 du code de la sécurité sociale, aux termes desquels la victime d'un accident du travail doit, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 décembre 2015, n° 13/04484
[…] DU 02 DECEMBRE 2015 […] Considérant, sur les dommages intérêts pour refus de déclaration d'un accident du travail, que l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale prévoit que l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la Caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.
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C'est l'article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale qui définit l'accident du travail, comme « l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail », et ce quelle qu'en soit la cause. La caractérisation d'un tel accident suppose donc un fait accidentel, ayant résulté en des lésions physiques ou psychiques chez le salarié, lesquelles doivent être constatées médicalement, et un lien de causalité avec le travail, caractérisé par un lien de
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