Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 1er : Déclarations et formalités / Section 1 : Dispositions générales
Article L441-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
Commentaires • 52
En premier lieu, le salarié victime d'un accident lié à son travail doit informer ou faire informer l'employeur, par tout moyen, article L441-1 du Code de la sécurité sociale. […] Il dispose d'un délai de 24 heures pour se faire, sauf impossibilité absolue ou motifs légitimes, article R441-2 du Code de la sécurité sociale. […] Le salarié dispose d'un délai de deux ans pour l'effectuer, article L441-2 du Code de la sécurité sociale. […] De plus selon l'article R441-8 du Code de la sécurité sociale cette enquête est obligatoire en cas de décès.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale fait obligation à l'employeur ou l'un de ses préposés de déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont relève la victime, selon des modalités et délai déterminés.
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[…] — infirmer purement et simplement le jugement rendu le 19 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, Le réformant, — dire et juger M. X prescrit en son action en application de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale pour déclaration tardive, — confirmer la décision de refus de prise en charge notifiée par la RATP le 17 juin 2016, des faits allégués du 25 mars 2014, — condamner M. X à verser à la RATP la somme de 2.000€ au titre de l'art. 700 du code de procédure civile,
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3. Conseil de prud'hommes de Versailles, 15 avril 2019, n° 16/00147
[…] Dans les collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation, un exemplaire des certificats médicaux prévus à l'article L. 441-6 est transmis sans délai par la caisse primaire au comité d'entreprise intéressé. »> Attendu que l'Article L.441-2 du code de la sécurité sociale dispose : « L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminé.
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[…] Cet article […] tab_selection=all" target="_blank">Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2024, n°22-18.798 ), […] avec comme enjeu de cette distinction, une potentielle exposition de l'employeur à des sanctions pécuniaires, telles que le remboursement à la CPAM des frais engendrés par l'accident, ainsi qu'une amende.C'est l& […] #8217;article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale qui définit l'accident du travail, comme « l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail », et ce quelle qu'en soit la cause.La caractérisation d'un tel accident suppose donc un fait accidentel, ayant résulté en des lésions physiques ou psychiques chez le salarié, […]
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