Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 1er : Déclarations et formalités / Section 1 : Dispositions générales
Article L441-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
Commentaires • 50
En premier lieu, le salarié victime d'un accident lié à son travail doit informer ou faire informer l'employeur, par tout moyen, article L441-1 du Code de la sécurité sociale. […] Il dispose d'un délai de 24 heures pour se faire, sauf impossibilité absolue ou motifs légitimes, article R441-2 du Code de la sécurité sociale. […] Le salarié dispose d'un délai de deux ans pour l'effectuer, article L441-2 du Code de la sécurité sociale. […] De plus selon l'article R441-8 du Code de la sécurité sociale cette enquête est obligatoire en cas de décès.
Lire la suite…En la matière, l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale impose à tout employeur de déclarer tout accident dont un de ses salariés est victime auprès de la CPAM. Cette déclaration doit être faite dans un délai de 48 heures à compter de sa connaissance conformément à l'article R. 441-13 du même code. […] En cas de réserves motivées, l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause, la CPAM se doit de diligenter une instruction en adressant un questionnaire aux protagonistes concernés ou procède à une enquête auprès de ces derniers.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale fait obligation à l'employeur ou l'un de ses préposés de déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont relève la victime, selon des modalités et délai déterminés.
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[…] — infirmer purement et simplement le jugement rendu le 19 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, Le réformant, — dire et juger M. X prescrit en son action en application de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale pour déclaration tardive, — confirmer la décision de refus de prise en charge notifiée par la RATP le 17 juin 2016, des faits allégués du 25 mars 2014, — condamner M. X à verser à la RATP la somme de 2.000€ au titre de l'art. 700 du code de procédure civile,
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3. Conseil de prud'hommes de Versailles, 15 avril 2019, n° 16/00147
[…] Dans les collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation, un exemplaire des certificats médicaux prévus à l'article L. 441-6 est transmis sans délai par la caisse primaire au comité d'entreprise intéressé. »> Attendu que l'Article L.441-2 du code de la sécurité sociale dispose : « L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminé.
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