Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 1er : Déclarations et formalités / Section 1 : Dispositions générales

Article L441-4 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version16/12/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L472 al. 6, al. 7, al. 8 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 9 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

La caisse régionale peut autoriser un employeur à remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet. Un décret fixe les conditions d'application de cet article et notamment les critères d'attribution de l'autorisation et de son retrait ainsi que les modalités de l'inscription.
L'employeur est tenu d'en aviser le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses, de l'autorité compétente de l'Etat et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire dont relève la victime la déclaration prévue à l'article L. 441-2 dans un délai déterminé.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

7 textes citent l'article

Commentaires • 23

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1. Comprendre les maladies professionnelles en 2023 : enjeux, reconnaissance et impacts

Me Noémie Le Bouard · consultation.avocat.fr · 20 décembre 2023

[…] Les entreprises subissent des coûts directs et indirects dus aux maladies professionnelles. […] Les obligations légales imposent de déclarer les maladies professionnelles à la CPAM, conformément à l'article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale [[Code de la sécurité sociale, art. L. 441-4]].

2. Comprendre les maladies professionnelles en 2023 : enjeux, reconnaissance et impacts.

Village Justice · 20 décembre 2023

3. Accident du travail et maladie professionnelle : idées reçuesAccès limité

www.editions-tissot.fr · 16 août 2021

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Décisions • 89

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 18 novembre 2022, n° 21/05249

Confirmation

[…] 1° Les délais relatifs aux déclarations d'accidents du travail mentionnés aux articles L. 441-1, L. 441-2 et L. 441-4 du code de la sécurité sociale sont prorogés, respectivement, de vingt-quatre heures, trois jours et trois jours ;

Maladie professionnelle·
Sécurité sociale·
Reconnaissance·
Assurance maladie·
Employeur·
Comités·
Côte·
Délais·
Assurances·
Victime

2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 janvier 2011, n° 10/60608

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] rendue le 04 janvier 2011 […] Qu'ils ajoutent que le registre des accidents graves et bénins prévu par l'article L. 441-4 du code de la sécurité sociale est dérogatoire au droit commun de déclaration des accidents du travail ;

Cliniques·
Sécurité·
Médecin du travail·
Code du travail·
Document·
Prévention·
Employeur·
Délégués du personnel·
Faute inexcusable·
Salarié

3. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-15.162 15-15.185, Inédit

Rejet

[…] demande en réalité, sous couvert d'une action en responsabilité contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité et de déclaration d'accident du travail, la réparation du préjudice né de son accident de travail, a violé les articles L. 441-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil ; […] En conséquence, le bureau de jugement du conseil condamne la société La Ruche Roannaise Besacier à la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation » ;

Employeur·
Salariée·
Obligations de sécurité·
Accident du travail·
Accident de travail·
Manquement·
Poste·
Miel·
Obligation·
Confiserie

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement 1512, 16 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 46 bis, renuméroté article 100, modifie l'article L441-4 Code de la sécurité sociale

L'amendement porte deux mesures de simplification, concernant tant les assurés et les employeurs que les organismes de sécurité sociale, des modalités déclaratives des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP). En premier lieu, l'amendement permet de simplifier le processus de prescription d'arrêt de travail en cas d'AT-MP. Actuellement, le médecin établit la prescription en remplissant un certificat médical initial spécifique aux AT-MP, qui comporte les éléments nécessaires à l'instruction de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 107, 4 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 46 bis, renuméroté article 100, modifie l'article L441-4 Code de la sécurité sociale

Introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur Paul Christophe, l'article 46 bis propose deux mesures de simplification des modalités déclaratives applicables aux AT-MP. Lire la suite…

3. Amendement n° 835 rect., 6 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 46 bis, renuméroté article 100, modifie l'article L441-4 Code de la sécurité sociale

L'article 46 bis permet de simplifier les modalités de tenue par les entreprises du registre des accidents du travail dits bénins, c'est-à-dire n'entraînant ni soins ni arrêt de travail. En particulier, il supprime la procédure d'autorisation préalable par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA), qui sera remplacée par une déclaration de l'employeur. Il renvoie ainsi au décret le soin de définir les conditions que doit respecter l'employeur pour ouvrir un tel registre des accidents du travail bénins. Par … Lire la suite…

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