Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 1er : Déclarations et formalités / Section 1 : Dispositions générales
Article L441-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 100 (V)
L'employeur, dès lors qu'il remplit des conditions fixées par décret, peut, selon des modalités prévues par décret, remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet.
L'employeur est tenu d'en aviser le comité social et économique.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnés à l'article L. 114-10 ainsi que des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, de l'autorité compétente de l'Etat et du comité social et économique.
Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire dont relève la victime la déclaration prévue à l'article L. 441-2 dans un délai déterminé.
Commentaires • 23
[…] Les entreprises subissent des coûts directs et indirects dus aux maladies professionnelles. […] Les obligations légales imposent de déclarer les maladies professionnelles à la CPAM, conformément à l'article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale [5].
Lire la suite…Décisions • 89
[…] 1° Les délais relatifs aux déclarations d'accidents du travail mentionnés aux articles L. 441-1, L. 441-2 et L. 441-4 du code de la sécurité sociale sont prorogés, respectivement, de vingt-quatre heures, trois jours et trois jours ;
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[…] rendue le 04 janvier 2011 […] Qu'ils ajoutent que le registre des accidents graves et bénins prévu par l'article L. 441-4 du code de la sécurité sociale est dérogatoire au droit commun de déclaration des accidents du travail ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-15.162 15-15.185, Inédit
[…] demande en réalité, sous couvert d'une action en responsabilité contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité et de déclaration d'accident du travail, la réparation du préjudice né de son accident de travail, a violé les articles L. 441-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil ; […] En conséquence, le bureau de jugement du conseil condamne la société La Ruche Roannaise Besacier à la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation » ;
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[…] Les entreprises subissent des coûts directs et indirects dus aux maladies professionnelles. […] Les obligations légales imposent de déclarer les maladies professionnelles à la CPAM, conformément à l'article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale [[Code de la sécurité sociale, art. L. 441-4]].
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