Article L441-5 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale L473 al. 1 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 7

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

L'employeur est tenu de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation au titre du présent livre.
Les modalités de délivrance et d'utilisation de ce document sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
17 textes citent l'article

Commentaires15


1Accident du travail non déclaré par l'employeur. Que faire ?
Me Guillaume Cousin · consultation.avocat.fr · 20 août 2021

« Je n'ai jamais eu connaissance de cet accident » Les règles sont pourtant claires : L'article L.441-2 du Code de la Sécurité Sociale est très explicite : « L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans […] un délai déterminés. » L'article R.441-1 du Code de la Sécurité Sociale rappelle que : « Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur ». […]

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3Quelle sont les procédures de reconnaissance de l’accident de travail applicables aux agents contractuels publics ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 6 décembre 2018

[…] En cas de carence de l'employeur, la déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident. ( article L.441-2 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale).

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Décisions36


1Conseil de prud'hommes de Versailles, 15 avril 2019, n° 16/00147

[…] Saisine du 05 Février 2016.Convocation de la partie défenderesse par le greffe (L.R.A.R.) en date du 17 Février 2016. […] Attendu que l'article L.441-5 du code de la sécurité sociale dispose : « L'employeur est tenu de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation au titre du présent livre.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 9 avril 2013, n° 10/09304
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] L'affaire a été débattue le 05 Mars 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Le ministère public a déposé des observations selon lesquelles il conclut que M. [Q] [D] a bien été la victime de l'accident du travail du 4 mars 2009 déclaré sous l'identité de [Z] [R], que la cour a compétence pour statuer sur la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et en délivrance de remise de feuille d'accident imposée par l'article L 441-5 du code de la sécurité sociale, à l'allocation d'une indemnité de 3 mois de salaire en application de l'article L 8 252-2 du code du travail tel que modifié par la loi du 16 juin 2011 immédiatement applicable et la faculté d'une indemnité complémentaire pour le préjudice distinct lié à non-régularisation de sa situation de titre de séjour;

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3Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 23 février 2018, n° 16/00028
Infirmation partielle

[…] C'est à l'employeur de délivrer une feuille d'accident (Article L 441-5 du code de la sécurité sociale). […]

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