Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 1er : Déclarations et formalités / Section 1 : Dispositions générales
Article L441-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les modalités de délivrance et d'utilisation de ce document sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 12
[…] En cas de carence de l'employeur, la déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident. ( article L.441-2 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale).
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Saisine du 05 Février 2016.Convocation de la partie défenderesse par le greffe (L.R.A.R.) en date du 17 Février 2016. […] Attendu que l'article L.441-5 du code de la sécurité sociale dispose : « L'employeur est tenu de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation au titre du présent livre.
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[…] L'affaire a été débattue le 05 Mars 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Le ministère public a déposé des observations selon lesquelles il conclut que M. [Q] [D] a bien été la victime de l'accident du travail du 4 mars 2009 déclaré sous l'identité de [Z] [R], que la cour a compétence pour statuer sur la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et en délivrance de remise de feuille d'accident imposée par l'article L 441-5 du code de la sécurité sociale, à l'allocation d'une indemnité de 3 mois de salaire en application de l'article L 8 252-2 du code du travail tel que modifié par la loi du 16 juin 2011 immédiatement applicable et la faculté d'une indemnité complémentaire pour le préjudice distinct lié à non-régularisation de sa situation de titre de séjour;
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 23 février 2018, n° 16/00028
[…] C'est à l'employeur de délivrer une feuille d'accident (Article L 441-5 du code de la sécurité sociale). […]
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« Je n'ai jamais eu connaissance de cet accident » Les règles sont pourtant claires : L'article L.441-2 du Code de la Sécurité Sociale est très explicite : « L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans […] un délai déterminés. » L'article R.441-1 du Code de la Sécurité Sociale rappelle que : « Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur ». […]
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