Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 1er : Déclarations et formalités / Section 1 : Dispositions générales
Article L441-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être antérieurement constatées, est établi en double exemplaire. L'un des certificats est adressé par les soins du praticien à la caisse primaire, le second est remis à la victime, ainsi que toutes les pièces ayant servies à l'établissement dudit certificat.
Hormis les cas d'urgence, faute pour le praticien de se conformer aux dispositions qui précèdent, la caisse et la victime ou ses ayants droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 432-3, ne sont pas tenus pour responsables des honoraires.
Commentaires • 13
[…] à propos des maladies professionnelles, le Conseil d'État a jugé qu'aucune disposition ne rendait applicable aux fonctionnaires l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles visées à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale8. Pour ces maladies, […] l'employeur public retire sa décision de placement à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées. 21 Le premier alinéa de l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale dispose: « Le praticien établit, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dossier : 06/02680 […] « dès réception de certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin conseil, la date de guérison ou de consolidation de la blessure. Si la caisse conteste le contenu du certificat médical, il est statué dans les conditions fixées par le chapitre 1er du titre IV du livre 1er…. »
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[…] Attendu qu'avant son abrogation par l'ordonnance du 15 avril 2004 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 18 avril 2004, l'article L 442-1 du code de la sécurité sociale, applicable en la cause s'agissant d'une déclaration de maladie professionnelle effectuée le 14 novembre 2003, prévoyait que « lorsque, soit d'après les certificats médicaux transmis en exécution de l'article L 441-6, soit d'après un certificat médical produit à n'importe quel moment à la caisse primaire par la victime ou par ses ayants droits, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente totale de travail ou lorsque la victime est décédée, la Caisse primaire d'assurance maladie doit, […]
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3. CADA, Avis du 19 décembre 2013, Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (CPAM 91), n° 20134930
[…] En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L. 441-1 à L. 441-6 et R. 441-10 à R. 441-17 du code de la sécurité sociale. […]
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#8217;article L141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. […] Le médecin appliquera alors le barème indicatif d'invalidité mentionné à l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale. […] /LEGIARTI000031688413" target="_blank">L434-1 du Code de la sécurité sociale. […]
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