Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 1er : Déclarations et formalités / Section 1 : Dispositions générales
Article L441-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 100 (V)
Le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2. Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse primaire et remet le second à la victime.
Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être antérieurement constatées, est établi en double exemplaire. L'un des certificats est adressé par les soins du praticien à la caisse primaire, le second est remis à la victime, ainsi que toutes les pièces ayant servi à l'établissement dudit certificat.
Hormis les cas d'urgence, faute pour le praticien de se conformer aux dispositions qui précèdent, la caisse et la victime ou ses ayants droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 432-3, ne sont pas tenus pour responsables des honoraires.
Commentaires • 13
[…] à propos des maladies professionnelles, le Conseil d'État a jugé qu'aucune disposition ne rendait applicable aux fonctionnaires l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles visées à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale8. Pour ces maladies, […] l'employeur public retire sa décision de placement à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées. 21 Le premier alinéa de l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale dispose: « Le praticien établit, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il est constant que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical, singulièrement le certificat médical initial et le certificat médical de consolidation ou de guérison qui lui sont transmis par le médecin de l'assuré en application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale, mais également les certificats de prolongation de l'article R. 441-7 du même code dans sa version applicable.
Lire la suite…- Incapacité·
- Certificat médical·
- Prolongation·
- Sociétés·
- Sécurité sociale·
- Médecin·
- Assurance maladie·
- Rente·
- Salariée·
- Accident du travail
[…] La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L. 441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…- Solidarités et prestations sociales·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Accident du travail·
- Sécurité sociale·
- Ayant droit·
- Maladie professionnelle·
- Commission·
- Document administratif·
- Communiqué·
- Assurance maladie
3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 21 novembre 2023, n° 22/02577
[…] Selon l'article R. 441-6 du code de sécurité sociale lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, […] Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci (Soc., 2 avril 2003, […]
Lire la suite…- Réserve·
- Accident du travail·
- Employeur·
- Tribunal judiciaire·
- Lésion·
- Déclaration·
- Salarié·
- Recours·
- Commission·
- Faux
#8217;article L141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. […] Le médecin appliquera alors le barème indicatif d'invalidité mentionné à l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale. […] /LEGIARTI000031688413" target="_blank">L434-1 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…