Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 2 : Enquêtes - Expertises - Contrôles - Dispositions diverses / Section 1 : Enquêtes, expertises
Article L442-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 9
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'évolution des articles L. 442-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…L'article L. 434-13 du code de la sécurité sociale précise qu'à défaut de conjoint et d'enfant les ascendants peuvent bénéficier d'une rente dans la mesure où ils justifient qu'ils auraient pu obtenir de la victime une pension alimentaire. Cette condition est appréciée soit au moment de l'accident, soit à la date du décès. […] Par ailleurs, il convient de préciser qu'en cas d'accident du travail mortel la caisse est tenue, conformément à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale, de faire procéder à une enquête dans les vingt-quatre heures par un agent assermenté notamment sur les causes, la nature et les circonstances de l'accident. […]
Lire la suite…Décisions • 317
[…] Attendu qu'avant son abrogation par l'ordonnance du 15 avril 2004 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 18 avril 2004, l'article L 442-1 du code de la sécurité sociale, applicable en la cause s'agissant d'une déclaration de maladie professionnelle effectuée le 14 novembre 2003, prévoyait que « lorsque, soit d'après les certificats médicaux transmis en exécution de l'article L 441-6, […]
Lire la suite…- Assurance maladie·
- Enquête·
- Maladie professionnelle·
- Certificat médical·
- Sécurité sociale·
- Reconnaissance·
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- Professionnel·
- Caractère
[…] Attendu qu'en application de l'article L 442-1 du code de la sécurité sociale encore applicable à l'époque des faits, la CPAM doit diligenter une enquête légale dans le délai de 24 heures dès la réception de la déclaration d'accident du travail ; que l'article L 442-1, également alors applicable, dispose que l'enquête a pour objet de rechercher la cause, la nature et les circonstances de l'accident, les éléments de nature à permettre à la Caisse de statuer sur le caractère professionnel de l'accident ;
Lire la suite…- Conteneur·
- Enquête·
- Décision implicite·
- Sécurité sociale·
- Assurance maladie·
- Employeur·
- Législation·
- Sociétés·
- Assurances·
- Charges
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 00-22.519, Inédit
[…] Vu les articles L.442-1, R.442-14 et R.442-15 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, accident du travail·
- Nécessité en cas de décès et suites·
- Exécution par un agent assermenté·
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- Accident du travail·
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- Victime
Jacques Domergue souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la suppression, par l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004, de l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale. […]
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