Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses / Section 1 : Expertises
Article L442-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Commentaires • 4
S'agissant de la procédure qui précède la décision de l'organisme, la Cour de cassation a déjà jugé : « Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que la CPAM, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, […] que par l'effet de ces dispositions, qui valent autorisation au sens de l'article 226-14 du code pénal, […] la caisse est tenue de communiquer à l'employeur sur sa demande l'entier rapport d'autopsie prévu par l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale ; » (Cour de cassation, chambre civile 2, […]
Lire la suite…[…] ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le problème suivant relatif à la législation des accidents du travail : l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas les ayants droit comme destinataires de la lettre de contestation préalable adressée par la caisse primaire d'assurance maladie. […] Il est à noter que les salariés du régime agricole bénéficient quant à eux de cette disposition, […] les ayants droit bénéficient de la présomption d'imputabilité sous réserve qu'ils ne refusent pas l'autopsie du corps si celle-ci est demandée par la caisse en application de l'article L 442-4 dudit code. […]
Lire la suite…Décisions • 236
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de MACON, décision attaquée en date du 04 Novembre 2021, enregistrée sous le n°20/00106 […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale, «la caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l'estime elle-même utile à la manifestation de la vérité, demander au tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'accident s'est produit de faire procéder à l'autopsie dans les conditions prévues aux articles 232 et suivants du code de procédure civile. Si les ayants droit de la victime s'opposent à ce qu'il soit procédé à l'autopsie demandée par la caisse, il leur incombe d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès».
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[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros ; […] ainsi qu'il lui était demandé, si compte-tenu des circonstances de l'accident et de la lettre de réserves de l'employeur, l'absence d'autopsie et d'accès au dossier médical avait fait peser sur la société [4] la charge d'une preuve impossible à rapporter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1, R. 441-11 et L. 442-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2003, 02-14.765, Inédit
[…] qu'en imposant à M me Annick X… la preuve de l'imputabilité de la mort de son mari au travail quand elle faisait valoir que la Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados lui avait demandé d'autoriser non l'autopsie du cadavre de son mari mais l'exhumation de ce cadavre (conclusions d'appel, p.5, 7 alinéa), la cour d'appel a violé l'article L.442-4 du Code de la sécurité sociale ;
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S'agissant de la procédure qui précède la décision de l'organisme, la Cour de cassation a déjà jugé : « Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que la CPAM, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, […] que par l'effet de ces dispositions, qui valent autorisation au sens de l'article 226-14 du code pénal, […] la caisse est tenue de communiquer à l'employeur sur sa demande l'entier rapport d'autopsie prévu par l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale » (Cour de cassation, chambre civile 2, […]
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