Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 2 : Enquêtes - Expertises - Contrôles - Dispositions diverses / Section 2 : Contrôle médical et contrôle administratif
Article L442-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 3
[…] n° 439830, Inéd. ; 12 mai 2022, Consorts L... […] Selon l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui en est issu (cf. aujourd'hui les articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique), « le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ». […] Vous annulerez donc là encore, par cet autre chemin, […]
Lire la suite…Décisions • 131
[…] La CPAM soutient qu'aux termes de l'article D433-2 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail déclarée inapte a droit à l'indemnité temporaire d'inaptitude prévue à l'article L433-1, dans les conditions prévues aux articles L442-5 et D433-3 et suivants. L'article D433-3 conditionne le versement de cette indemnité à l'existence d'un lien entre l'accident du travail ou la maladie professionnelle et l'inaptitude.
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[…] Par ailleurs, la société invoque que faute pour la caisse de prouver que les conditions de prise en charge de l'épicondylite prévues par le code de la sécurité sociale sont réunies, la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M me X doit lui être déclarée inopposable, […] comme l'indique la caisse, alors que le médecin conseil avait fixé la première constatation médicale à la date de l'accident du 16 juin 2009, que cet avis s'impose à la caisse conformément aux articles L.442-5 et L.315-2 du code de la sécurité sociale et que celle-ci ne peut donc pas contester le lien établi par son médecin conseil entre l'épicondylite de 2010 et l'accident du travail du 16 juin 2009, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 28 mai 2015, n° 13/04174
[…] La société JC Decaux invoque à tort les dispositions des articles L. 315-1 et L.442-5 du code de sécurité sociale pour soutenir que seuls les accidents du travail sont concernés par la procédure concernant l'avis médical, alors qu'en application de l'article L.461-1, l'ensemble des dispositions du livre 4 de ce code sont applicables aux maladies d'origine professionnelle et qu'en outre l'avis du service médical est toujours requis pour l'instruction des dossiers concernant les maladies professionnelles.
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Il dispose d'un délai de 24 heures pour se faire, sauf impossibilité absolue ou motifs légitimes, article R441-2 du Code de la sécurité sociale. […] Le salarié dispose d'un délai de deux ans pour l'effectuer, article L441-2 du Code de la sécurité sociale. […] En effet l'employeur doit délivrer à la victime une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation, article L442-5 du Code de la sécurité sociale. […] De plus selon l'article R441-8 du Code de la sécurité sociale cette enquête est obligatoire en cas de décès.
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