Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses / Section 2 : Contrôle médical et contrôle administratif
Article L442-5 du Code de la sécurité sociale
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Commentaires • 3
[…] n° 439830, Inéd. ; 12 mai 2022, Consorts L... […] Selon l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui en est issu (cf. aujourd'hui les articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique), « le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ». […] Vous annulerez donc là encore, par cet autre chemin, […]
Lire la suite…Décisions • 131
[…] La société JC Decaux invoque à tort les dispositions des articles L. 315-1 et L.442-5 du code de sécurité sociale pour soutenir que seuls les accidents du travail sont concernés par la procédure concernant l'avis médical, alors qu'en application de l'article L.461-1, l'ensemble des dispositions du livre 4 de ce code sont applicables aux maladies d'origine professionnelle et qu'en outre l'avis du service médical est toujours requis pour l'instruction des dossiers concernant les maladies professionnelles.
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[…] — le service médical, en application des dispositions des articles L 315-1 et L 442-5 du code de la sécurité sociale procède à des contrôles réguliers de l'état des assurés et s'assure que les prestations ne sont pas indûment versées;
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3. Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 10 janvier 2017, n° 15/08814
[…] La CPAM soutient qu'aux termes de l'article D433-2 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail déclarée inapte a droit à l'indemnité temporaire d'inaptitude prévue à l'article L433-1, dans les conditions prévues aux articles L442-5 et D433-3 et suivants. L'article D433-3 conditionne le versement de cette indemnité à l'existence d'un lien entre l'accident du travail ou la maladie professionnelle et l'inaptitude.
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Il dispose d'un délai de 24 heures pour se faire, sauf impossibilité absolue ou motifs légitimes, article R441-2 du Code de la sécurité sociale. […] Le salarié dispose d'un délai de deux ans pour l'effectuer, article L441-2 du Code de la sécurité sociale. […] En effet l'employeur doit délivrer à la victime une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation, article L442-5 du Code de la sécurité sociale. […] De plus selon l'article R441-8 du Code de la sécurité sociale cette enquête est obligatoire en cas de décès.
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