Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 2 : Enquêtes - Expertises - Contrôles - Dispositions diverses / Section 3 : Dispositions diverses
Article L442-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 3
[…] Etablir un certificat médical final une fois la guérison constatée (sur la foi duquel la caisse fixera la date de consolidation ou de guérison - article L. 442-6 du Code de la sécurité sociale) ;
Lire la suite…Dans ces situations, la victime peut se prevaloir de l'article L 432-9 du code de la securite sociale relatif au droit a la reeducation professionnelle des accidentes du travail ainsi que de la loi no 81-3 du 7 janvier 1981 relative a la protection de l'emploi des salaries victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. […] A cet egard, c'est au moment de la fixation du taux d'IPP que sont prises en compte par le medecin evaluateur, conformement a l'article L 434-2 du code de la securite sociale, […] Une telle procedure est garante des droits de la victime dans la mesure ou, aux termes de l'article L 442-6 du code de la securite sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 212
[…] qu'en énonçant dès lors que la relation d'imputabilité de cette lésion avec l'accident du travail ne pouvait être retenue au motif « qu'il s'agit d'une hernie discale molle découverte plusieurs années après l'accident », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 442-6 et L. 443-1 du Code de la sécurité sociale ;
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[…] Aux termes de l'article L.442-6 de ce code, la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'expert.
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 mai 2019, n° 18/00079
[…] ' Devant la cour, la société Eternit, au visa des articles R. 441-10 et suivants, L. 442-6, R. 142-6 et R. 142-18 et des articles D. 461-26 et suivants du code de la sécurité sociale, conclut en formant les demandes suivantes : […] Il apparaît en conclusion que l'existence d'un lien direct entre la pathologie présentée par Monsieur X D (carcinome bronchique) déclarée comme MP 30 bis le 17/06/2014 sur la foi du certificat médical rédigé le 22/04/2014 et ses activités professionnelles exercées entre 1952 et 1965 dans l'entreprise Eternit peut être retenue, le délai de prise en charge (dépassé de 9 ans': 49 ans versus 40 ans) ne pouvant pas être opposé à l'intéressé du fait de l'importance de l'exposition et de la nature de la pathologie'» ;
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#8217;article L141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. […] Le médecin appliquera alors le barème indicatif d'invalidité mentionné à l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale. […] /LEGIARTI000031688413" target="_blank">L434-1 du Code de la sécurité sociale. […]
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