Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses / Section 3 : Dispositions diverses
Article L442-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 87
La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.
Commentaires • 3
[…] Etablir un certificat médical final une fois la guérison constatée (sur la foi duquel la caisse fixera la date de consolidation ou de guérison - article L. 442-6 du Code de la sécurité sociale) ;
Lire la suite…Dans ces situations, la victime peut se prevaloir de l'article L 432-9 du code de la securite sociale relatif au droit a la reeducation professionnelle des accidentes du travail ainsi que de la loi no 81-3 du 7 janvier 1981 relative a la protection de l'emploi des salaries victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. […] A cet egard, c'est au moment de la fixation du taux d'IPP que sont prises en compte par le medecin evaluateur, conformement a l'article L 434-2 du code de la securite sociale, […] Une telle procedure est garante des droits de la victime dans la mesure ou, aux termes de l'article L 442-6 du code de la securite sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 212
[…] Aux termes de l'article L.442-6 de ce code, la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, […] Or sauf à ce qu'une expertise vienne remettre en cause les constatations du docteur Z, M me X devait être considéré comme guérie à compter du 25 janvier 2017, tout élément médical ultérieur lié à l'accident initial devant s'analyser en une rechute impliquant à l'égard de l'employeur par la caisse primaire d'assurance maladie, le respect des dispositions des articles R.441-11 et suivant du code de la sécurité sociale, à savoir, outre l'envoi du double de la demande de rechute, […]
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[…] Dossier : 06/02680 […] Au vu de ces éléments et de l'article L 442-6 du code de sécurité sociale, c'est la Caisse qui fixe la date de guérison ou de consolidation, et la Caisse a retenu le 10 janvier 2003 comme date de consolidation. […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 3 décembre 2014, n° 13/08392
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale qu'en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail, la date de la guérison ou de la consolidation est fixée par la caisse et non pas par le médecin traitant de la victime.
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#8217;article L141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. […] Le médecin appliquera alors le barème indicatif d'invalidité mentionné à l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale. […] /LEGIARTI000031688413" target="_blank">L434-1 du Code de la sécurité sociale. […]
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