Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses / Section 3 : Dispositions diverses
Article L442-7 du Code de la sécurité sociale
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Décisions • 4
[…] attribuée à effet postérieur au 20 août 2006, était inopposable à l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, elle a violé les articles L. 142-1 à L. 142-3, L. 143-1 et L. 143-4, L. 242-5, L. 411-1, L. 434-1 et L. 434-2, L. 442-6 et L. 442-7 et D. 242-6-3 ancien, devenus les articles D. 242-6-4 et D. 242-6-5, du code de la sécurité sociale ;
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[…] Minute N° 07/ […] Rappelant les différences existant entre les deux dispositifs complémentaires de reconnaissance des maladies professionnelles, elle prétend qu'il est indispensable de recourir à l'expertise médicale prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale à l'effet de déterminer si la maladie entre ou non dans les prévisions du tableau nº 57 A et B, […] la Caisse fait observer qu'elle a seulement mis en oeuvre l'enquête administrative de l'article L. 441-3 du code de la sécurité sociale, et non celle régie par les dispositions aujourd'hui abrogées des articles R. 442-6 et 442-7 de ce même code et applicables en cas de mort ou d'incapacité permanente totale de travail, […]
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3. Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 juin 2021, n° 19-21.565
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la cour d'appel a considéré qu'elle ne rapportait pas la preuve de ce que ses lésions étaient imputables à son accident du travail ; qu'en statuant ainsi tandis qu'il incombait à la CPAM de rapporter la preuve que les lésions invoquées par Mme [V] étaient étrangères à son accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 à L. 142-3, L. 143-1 et L. 143-4, L. 242-5, L. 411-1, L. 434-1 et L. 434-2, L. 442-6 et L. 442-7 du code de la sécurité sociale ;
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En effet, les accidentés du travail bénéficient, en application de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale, du régime du tiers payant pour la délivrance des produits et fournitures pharmaceutiques, les caisses réglant directement aux fournisseurs les prestations dues. […] c'est pour le pharmacien une obligation de s'y conformer, sauf à s'exposer, en cas d'inobservation, à commettre une infraction relevant des dispositions du contentieux du contrôle technique applicables en vertu de l'article L. 442-7 du code de la sécurité sociale en matière de soins dispensés aux victimes d'accidents du travail. […]
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