Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 3 : Révision - Rechute
Article L443-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] En application de l'article L 443-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. En application de l'article L 443-2 du même code, si l'aggravation des lésions entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la
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[…] ARRÊT DU 02 Avril 2015 […] Considérant qu'en application de l'article L 443-2 du code de la sécurité sociale, la prise en charge d'une rechute suppose une aggravation de l'état de la victime présentant un lien direct et unique avec l'accident ou la maladie d'origine ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2012, 10-28.117, Inédit
[…] Vu les articles 1315 du code civil et L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale ; […]
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Elle va ensuite décider souverainement de la prise en charge ou non de votre rechute, en accord avec l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale. Pour ce faire, elle va recueillir l'avis de son médecin-conseil.
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