Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers / Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Article L452-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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« Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. »
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[…] — consacrer en vertu de l'article L.452-3-1du code de la sécurité sociale l'obligation pour les sociétés HMF et Valéo de s'acquitter envers la caisse des sommes dont elles seront redevables à raison des dispositions des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale,
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[…] Sur le fond, ils exposent qu'en vertu du contrat de travail qui le liait à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, ce qui a été le cas selon eux.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 9 février 2017, n° 15/12376
[…] La caisse primaire d'assurance maladie fait déposer et soutenir oralement des conclusions écrites dans lesquelles elle s'en rapporte sur la reconnaissance de la faute inexcusable et demande que la majoration de la rente soit fixée dans les limites des articles L452-2 et suivants et émet des réserves sur les montants qui pourraient être attribués en […] notamment en ce qui concerne les accidents du travail, mais le manquement à cette obligation n'a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale que lorsque il est établi que l'employeur, ou celui qui s'est substitué à lui, […]
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Pour rappel, Il résulte des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. […]
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